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10 277 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86174

Appel

5 juin 2002

5 juin 2002

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Claude LAGUERRE, Président, et par le greffier présent à l'audience.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d45c

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

de variabilité de sa rémunération est illicite : que la clause du contrat selon laquelle l'employeur se réserve le droit de revoir à tout moment les modalités de calcul de la rémunération revêtent un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c75

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Sur la clause d'indexation du loyer, elle indique que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le caractère illicite de la mention d'un plancher entraîne l'annulation de la clause d'indexation dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c72

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Le principe de l'action en paiement du CIC contre M. X...doit donc être admis.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166c6b788aac83189e9c61

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il est également mentionné dans le second constat établi par l'huissier le 25 mars 2019 qui note que « les deux battants de la fenêtre viennent légèrement frotter l'un contre l'autre » et qu'il existe

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525bfc8e837eda8a6286

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il entend être déclaré en situation d'invalidité permanente partielle tel que déclaré par la sécurité sociale, le contrat devant être amputé des clauses abusives et contraires à cette définition. **

Source officielle
CA

12e chambre

603316a6f5991a886ff23d84

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Sur la fixation du loyer A titre principal Vu les articles L. 145-1 et R. 145-1 et suivants du code de commerce, - Dire et juger qu'une clause de loyer variable échappe aux dispositions du statut des

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CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d48

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Y ajoutant, dire et juger ladite clause non écrite, nulle et de nul effet. 2o - Sur la fixation du loyer A titre principal Vu les articles L. 145-1 et R. 145-1 et suivants du code de commerce, Dire et

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CA

3ème Chambre Commerciale

69f19225cdc6046d47ecef97

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Tel est le cas lorsqu'un contrat de vente est suivi d'un contrat d'entreprise avec transfert de propriété : le maître de l'ouvrage se voit transmettre l'action contractuelle dont disposait initialement

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e4cece1704f5747462

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent.

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CA

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919f2

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

X... a interjeté appel de ce jugement mais seulement en ce qui concerne les mesures relatives à Jean-Claude (aujourd'hui en contrat d'apprentissage et qui sera majeur dans sept mois, soit le 6 décembre

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CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91728

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

des référés afin de voir constater l'application de la clause résolutoire, - qu'elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise quant au montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation fixée

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6708c03d445a086e2bcedee5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[H] le 4 mai 2012, réputé ladite clause non écrite, déclaré abusive la clause de déchéance du terme stipulée aux termes des conditions générales du contrat de prêt consenti à M.

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CA

Chambre 1-2

69d8a14ccdc6046d47bd1492

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes sur Mer, statuant en référé, aux fins de voir constater l'acquisition des clauses résolutoires insérés aux baux, ordonner

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CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1c2

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Cette somme serait due sur simple constat de violation " ; Considérant que le salarié soutient que la clause insérée au contrat de travail est en réalité une clause de non-concurrence, que celle-ci est

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2ème chambre section C

67f8aa963b6868ad1f98375c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce contrat de location contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement régulier des loyers et charges par le preneur.

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Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd9328f

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Jean-Claude X... C/ SCP A... B... Y...

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Pôle 4 - Chambre 3

6438f31da942a604f5e9374a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties et portant sur le logement situé [Adresse 2] et de leurs demandes subséquentes portant sur l'expulsion de Mme [H] [T] et la fixation

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CA

Chambre 1-11 OP

64364c7929c3df04f589a3a8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

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CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e2f

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Une ordonnance de référé du 12 janvier 2012 a constaté l'effet de la clause résolutoire et condamné M. Z... à verser aux époux Y...

Source officielle