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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6035496cd65ac372c5698d76
19 mai 2016
1326 du code civil.
Chambre Sociale
644b63cac51457d0f882de19
27 avril 2023
700 du code de procédure civile.
6ème Chambre
66878ce605d6f7f678d4921a
4 juillet 2024
1326 du code civil, devenu article 1373 du code civil, et aux articles 287 et 288 du code de procédure civile.
1ère Chambre A
60342e20b600c71fe8f7ef12
26 janvier 2017
Pôle 1 - Chambre 3
616389a8a5395b851a399dfc
14 décembre 2010
450 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a49a
26 mars 2008
En droit, la page 1 de l'acte du 22 Juillet 2002 consacre une transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil : Mme Dominique X... en formulait le voeu aux termes de sa lettre du 3 Juillet 2002 dont
1ère Chambre
63c8eeb8dc5b777c90992e36
18 janvier 2023
du code civil et de sa qualité subséquente à agir.
Chambre sociale
6520f5e0bb275d83183a3b2c
5 octobre 2023
L'article 1316-4 du code civil a introduit la signature électronique et l'article 1108-1 du code civil a posé le principe de la possible substitution à un acte sur support papier d'une forme électronique
1re Chambre A
616318c5e0639f4f1a04a52f
20 septembre 2011
Ils font valoir en outre que la reconnaissance d'honoraires du 21 décembre 2004 ne respecte pas le formalisme de l'article 1326 du Code civil et que les dispositions de l'article 1165 du Code civil, concernant
67fde9809b68debe44f7e9d3
11 avril 2025
6253cd31bd3db21cbdd928c9
9 juin 2015
Il y a donc lieu, en application des dispositions combinées des articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, de procéder à la vérification d'écriture.
3ème chambre A
6274bcc02799a9057d5dd12a
5 mai 2022
804 du code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61639e0dc27cfcda968a639a
29 novembre 2010
[I] [L] tire de cette anomalie, au visa de l'article 1316-4 du code civil, la conséquence que l'acte n'est pas parfait.
Pôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeba
3 octobre 2023
française ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - rejeté la demande de Mme [I] [H] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [
Chambre commerciale
6448c0bc5ca6d8d0f8ef6903
25 avril 2023
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
6253cadcbd3db21cbdd8c53e
30 juillet 2008
6253cdd5bd3db21cbdd94a78
21 septembre 2020
Y..., décédé [...] [...] assigné le 23 août 2019 par dépôt en l'étude COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise
Pôle 5 - Chambre 4
6035412b7a396d6ad6f96163
25 mai 2016
12e chambre
6033431ec63a77b37b344d1e
4 juillet 2017
conclusions transmises par le RPVA le 2 décembre 2016 pour la société Aliantis aux fins de voir, au visa des articles 1108, 1325 et 1147 du code civil : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0e3cc25a97f0381f53c6
26 septembre 2013
786 du Code de Procédure Civile).
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