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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY00428_20250317
17 mars 2025
Il a formulé une demande d'asile le 15 octobre 2019 rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 13 juin 2022.
Chambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
[M] [Q] a formulé une demande de complément de libre choix du mode de garde dans laquelle il déclarait que son épouse et lui-même exerçaient une activité professionnelle et il se désignait comme étant
Cour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd923b3
11 mai 2015
Département de la Corrèze, service de l'aide sociale à l'enfance à TULLE pour une durée d'un an à compter du 16 novembre 2014, - a accordé au père un droit de visite médiatisé (sous réserve qu'il en formule
1ère Chambre
6a0e9cdbcdc6046d4765ebeb
20 mai 2026
La CMAM relève ne pas formuler de demande à l'encontre de la SAMCV Areas Dommages.
Conseil
CADA:20091701
14 mai 2009
La commission considère que l'associé d'un avocat ayant formulé une demande de communication peut consulter le dossier administratif nominatif du client de ce dernier, dès lors qu'il justifie de sa qualité
Pôle 6 - Chambre 13
62bfe0bf413a8b69b32bf226
1 juillet 2022
DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
4ème Chambre
69cf5032cdc6046d47f1fa05
2 avril 2026
; Vu la requête aux fins de retranchement des sociétés MMA du 25 novembre 2025 aux termes de laquelle n'ayant formulé aucune demande à l'encontre de la société CSEI, la cour ne pouvait pas condamner
4e Chambre A
6162d33170d46c7f95e826e1
9 novembre 2012
affirmation de droit' ; Mme [J] a relevé appel de cette décision le 9 septembre 2011 ; Au terme de dernières conclusions du 9 décembre 2011 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, elle formule
1re chambre sociale
659f977d3328fa00087a25e0
10 janvier 2024
, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; Que la contestation du reçu pour solde de tout compte ne vise que son caractère libératoire, sans autoriser le salarié à formuler
Pôle 6 - Chambre 12
6312f095ef56904f13d44e5f
2 septembre 2022
un appel incident ou une demande incidente.
62bfe0c2413a8b69b32bf26e
64437c2f823e6dd0f8bf8124
21 avril 2023
64437d2a823e6dd0f8bf8136
63c256e50bfda47c90076101
13 janvier 2023
Chambre 2 A
6a192bf9cdc6046d47549776
28 mai 2026
, moyens et prétention, - constater que la MAIF ne formule aucune demande à son encontre et statuer ce que de droit quant au bien-fondé de cet appel, En conséquence, statuant à nouveau, - dire et
Pôle 6 - Chambre 9
6629f370dc6faf0009588a67
24 avril 2024
Elle indique qu'il appartenait donc au salarié de formuler toute demande en ce sens au cours de l'instance initiée le 10 juillet 2014 et ayant pris fin lors du prononcé de la décision de la cour le 16
Chambre des Etrangers
65b0c1758d0ccf000877e7bf
23 janvier 2024
Le préfet de l'Ille-et-Vilaine n'a pas formulé d'observation; demande la confirmation de l'ordonnance.
6162f6e4b807dfe813d2962d
18 mai 2012
700 du Code de procédure civile ; Mr [V] a relevé appel de cette décision le 19 mai 2011 ; Au terme de dernières conclusions du 5 août 2011 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, il formule
Avis
CADA:20153199
10 septembre 2015
la lourdeur des opérations qu'implique la transmission par courriel, souhaite que le demandeur formule sa demande auprès de la commune d'Huisseau-sur-Cosson et prenne connaissance de ces documents en
Pôle 4 - Chambre 10
68f9b6c90a84a5e5f00169e2
22 octobre 2025
907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile, mais il formulé
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