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101 524 résultats pour « formule de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00428_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Il a formulé une demande d'asile le 15 octobre 2019 rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 13 juin 2022.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [Q] a formulé une demande de complément de libre choix du mode de garde dans laquelle il déclarait que son épouse et lui-même exerçaient une activité professionnelle et il se désignait comme étant

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CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd923b3

Appel

11 mai 2015

11 mai 2015

Département de la Corrèze, service de l'aide sociale à l'enfance à TULLE pour une durée d'un an à compter du 16 novembre 2014, - a accordé au père un droit de visite médiatisé (sous réserve qu'il en formule

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CA

1ère Chambre

6a0e9cdbcdc6046d4765ebeb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La CMAM relève ne pas formuler de demande à l'encontre de la SAMCV Areas Dommages.

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CA

Conseil

CADA:20091701

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

La commission considère que l'associé d'un avocat ayant formulé une demande de communication peut consulter le dossier administratif nominatif du client de ce dernier, dès lors qu'il justifie de sa qualité

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

62bfe0bf413a8b69b32bf226

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

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CA

4ème Chambre

69cf5032cdc6046d47f1fa05

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

 ; Vu la requête aux fins de retranchement des sociétés MMA du 25 novembre 2025 aux termes de laquelle n'ayant formulé aucune demande à l'encontre de la société CSEI, la cour ne pouvait pas condamner

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4e Chambre A

6162d33170d46c7f95e826e1

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

affirmation de droit' ; Mme [J] a relevé appel de cette décision le 9 septembre 2011 ; Au terme de dernières conclusions du 9 décembre 2011 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, elle formule

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CA

1re chambre sociale

659f977d3328fa00087a25e0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; Que la contestation du reçu pour solde de tout compte ne vise que son caractère libératoire, sans autoriser le salarié à formuler

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f095ef56904f13d44e5f

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

un appel incident ou une demande incidente.

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Pôle 6 - Chambre 13

62bfe0c2413a8b69b32bf26e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

un appel incident ou une demande incidente.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

64437c2f823e6dd0f8bf8124

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

un appel incident ou une demande incidente.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

64437d2a823e6dd0f8bf8136

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

un appel incident ou une demande incidente.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

63c256e50bfda47c90076101

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

un appel incident ou une demande incidente.

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CA

Chambre 2 A

6a192bf9cdc6046d47549776

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, moyens et prétention, - constater que la MAIF ne formule aucune demande à son encontre et statuer ce que de droit quant au bien-fondé de cet appel, En conséquence, statuant à nouveau, - dire et

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f370dc6faf0009588a67

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle indique qu'il appartenait donc au salarié de formuler toute demande en ce sens au cours de l'instance initiée le 10 juillet 2014 et ayant pris fin lors du prononcé de la décision de la cour le 16

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CA

Chambre des Etrangers

65b0c1758d0ccf000877e7bf

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le préfet de l'Ille-et-Vilaine n'a pas formulé d'observation; demande la confirmation de l'ordonnance.

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CA

4e Chambre A

6162f6e4b807dfe813d2962d

Appel

18 mai 2012

18 mai 2012

700 du Code de procédure civile ; Mr [V] a relevé appel de cette décision le 19 mai 2011 ; Au terme de dernières conclusions du 5 août 2011 qui sont tenues pour intégralement reprises ici, il formule

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CA

Avis

CADA:20153199

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

la lourdeur des opérations qu'implique la transmission par courriel, souhaite que le demandeur formule sa demande auprès de la commune d'Huisseau-sur-Cosson et prenne connaissance de ces documents en

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

68f9b6c90a84a5e5f00169e2

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile, mais il formulé

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