(Notice afférente au contrat de prêt à la consommation) Ces conditions générales comportent également une clause d'exclusion de la garantie chômage (articles 5.3 et 6.4.) ainsi rédigée : "Au titre

Madame [O] soutient que le juge de l'exécution a retenu à juste titre que les conditions de mise en 'uvre concrètes de la clause litigieuse étaient indifférentes y compris en octroyant un délai de quinze

[L] soutient quant à lui que les séances de roulage n'entrent pas dans les catégories visées par la clause d'exclusion litigieuse ; Considérant que le contrat exclut de la garantie les dommages causés

Par ailleurs, la clause bénéficiaire n'a de sens, comme l'article 11 des Conditions Générales du contrat, qu'autant que le capital dû au jour où survient l'événement garanti a quelque chance d'être supérieur

La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.

le prêteur dans 'tous ses droits et actions contre l'emprunteur attachés à la clause de réserve de propriété dont est assortie la créance du prix de vente attachée à la garantie de son paiement'.

L'appel ne porte en effet que sur la portée de la garantie donnée par la société Sefiso Aquitaine et plus précisément sur l'interprétation à donner de la clause de garantie incluse dans l'acte de vente

Il en résulte que dans le cadre d'une reprise des contrats de travail, l'entreprise entrante ne peut pas soumettre le transfert du contrat de travail du salarié à son acceptation d'une clause ne figurant

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.'

prévues au contrat pour que la garantie soit mobilisable.

Il est en effet stipulé au contrat d'assurance que la garantie cesse en cas d'exigibilité du prêt avant terme, ce qui est d'ailleurs une clause très classique en matière d'assurance- crédit.

A,D,N ou E, l'étendue des garanties correspondantes et que le contrat E est un contrat de prêt à l'habitat destiné aux particuliers qui est associé aux garanties Décès, Perte totale et irréversible d'autonomie

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

A... relève des exclusions des réclamations relatives à l'application des clauses du contrat de travail prévue à l'article 5.7.1, - la contestation à l'origine de la décision du conseil des prud'hommes

Par ordonnance réputée contradictoire du 6 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a : - constaté que les effets de la clause résolutoire figurant aux contrats de location conclus le 2 mai

Par courrier du 11 juillet 2011, l'assureur a notifié un refus de garantie au motif que, contrairement à la condition de solvabilité exigée par le contrat lorsqu'un bail avait moins de douze mois d'existence

(les époux X...), s'appuyant sur le jugement déféré qualifiant la clause de séquestre de clause pénale, ne forment aucune demande concernant la garantie de l'exécution de divers travaux de finition, ne

Elles ajoutent qu'aucune clause attributive de juridiction ne peut être mise en 'uvre, la présente action étant étrangère à la mise en 'uvre du contrat de garantie et les dispositions régissant les procédures

Dans tous les cas, la validité d'une clause d'exclusion de garantie doit être appréciée par le juge par rapport à la définition du risque garanti.

5 du contrat de prêt, - constater que les poursuites de la banque se fondent exclusivement sur la clause d'exigibilité du contrat de prêt, - déclarer autant irrecevables que mal fondées les demandes