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45 189 résultats pour « garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69d9e3e7cdc6046d47d9cc67

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. » En l'espèce, l'intéressé a été interpellé le 02 avril 2026 à 16h20.

Source officielle

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Annonces BODACC23 445 résultats

Journal officiel
Créations

GARDETTE, Guillaume

SIREN 107912941Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

29/07/2026

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Procédures collectives

Garden Maintenance 77

SIREN 919850339Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 janvier 2025, désignant liquidateur SELARL Mjc2a représentée par Maître Christophe Ancel 13 Rue Thiers 77000 Melun.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

29/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AMBULANCES DES GARDES

SIREN 491472593Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

28/07/2026

Voir →

Modifications diverses

VILLA CASTELLES DE LA GARDE

SIREN 893925222Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

28/07/2026

Voir →

Modifications diverses

MR Pool & Garden

SIREN 897450987Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

28/07/2026

Voir →

CA

Avis

CADA:20151465

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165407

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

plastiques à sa demande de communication de la convention ou contrat de co-financement pour les œuvres du parc de sculptures « Dirossoulo » des frères X sur le site actuel du Babyland au Grau du Roi (Gard

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160647

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au père de la fiche incident établie par le service périscolaire à la suite du refus de son enfant mineur de suivre sa mère, qui en a la garde

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162314

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Suresnes à sa demande de copie du document graphique du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concertée des Deux Gares

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e705d7cdc6046d47f9fd9a

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

une interdiction judiciaire du territoire, garde à vue au cours de laquelle il a été entendu sur sa situation administrative.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9d52cdec8b80f980c0c53

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Il soutient que la scène était dangereuse en ce qu'elle était dépourvue de garde-corps ou de dispositif au sol matérialisant son extrémité alors même que la multiplicité de personnes circulant en même

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda0c7149a0874f2222f9fe

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

corps de la fenêtre ; Qu'ainsi la chute a pu se produire en raison de la rupture complète et brutale du garde corps de la fenêtre utilisée pour descendre le sommier de lit ; Considérant s'agissant

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CA

15e chambre

5fdbec1f94ee170cc9804087

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Madame Sophie RIVIERE, FAITS ET PROCÉDURE, Mme [K] [O] a été engagée par un contrat à durée déterminée à temps partiel de 30 heures hebdomadaires à compter du 1er décembre 2010 pour un poste de garde

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc8294ec68e3a5ffd2056a

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

[O] [B], de la SCI LE BREUIL et de la SCI LGC à son encontre sont irrecevables car prescrites, - à titre subsidiaire, dire qu'elle a exécuté ses devoirs de conseil et de mise en garde à l'égard des

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a04534fcdc6046d47939afc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

FRANÇAIS N° RG 25/00517 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPSM YRD DO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] 23 janvier 2025 RG :23/00651 [V] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD

Source officielle
CA

Rétentions

69f2e91dcdc6046d470cf705

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU GARD

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43ccacdc6046d472de40c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par dépôt de conclusions, le conseil de X se disant [N] [H] a soulevé in limine litis l'annulation de la procédure de garde à vue en raison de l'irrégularité de l'interpellation de son client faute de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc09dcdc6046d47ea3d87

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558e7bbc24b0cc5e15c19

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

du droit de faire prévenir son frère au cours de garde à vue et de la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme à raison des violences qui auraient été subies lors de

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077c7cdc6046d4769b171

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Suite à son placement en garde à vue et le 8 avril 2026 le préfet du Rhône a ordonné le placement de [X] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d895eecdc6046d47bc182f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a également observé que la société Sofdi ne communiquait aucun document établissant la réalité d'un contrat de garde-meubles de Mme [R] et sa reprise, ni n'établissait la réception par l'intéressée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1135f1cdc6046d47a60ebb

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

à répétition qui mettaient les parents des enfants gardés dans l'embarras.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1fb59acdc6046d47e86a6b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

état de santé était préoccupant - L'absence de justificatifs concernant l'appel à son employeur - La notification tardive de ses droits au regard de son placement en garde à vue.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a1a747fcdc6046d4774b011

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Vous avez alors répondu : « Je n' ai pas de justificatif puisqu 'il s 'agissait d 'un problème de garde et que ma nourrice m 'a lâchée ''. M. [O] en a pris bonne note.

Source officielle