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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eb0
17 mai 2022
La consolidation des lésions a été fixée par la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard au 6 avril 2018 et M.
631834ca0876004f131a5ffb
6 septembre 2022
Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard au titre de la législation relative aux risques professionnels par décision du 24 octobre 2016.
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
- débouter la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard de toutes ses demandes, - condamner la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard à lui verser une indemnité de 2500 euros au titre de l'article
65a0f0435bbe450008b2d02b
11 janvier 2024
APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD [Adresse 1] [Localité 3] représenté par M.
6708c030445a086e2bcede13
10 octobre 2024
La caisse primaire d'assurance maladie du Gard indique qu'il appartient à M.
6789f567b7cff8efb73576b7
16 janvier 2025
DU GARD [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00855_20230523
23 mai 2023
Par ailleurs, la garde des sceaux, ministre de la justice a, par une décision du 17 septembre 2018, placé rétroactivement Mme A en congé de longue maladie du 16 octobre 2017 au 15 janvier 2018 inclus,
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a579
23 avril 2024
L'assurance maladie a mis en place le télé-service declare.ameli.fr pour permettre aux employeurs et aux libéraux de demander un arrêt de travail en ligne pour les salariés obligés de garder leurs enfants
6801dcbb2d41c0a3fc6ecad7
17 avril 2025
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 2 mai 2017, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard a réceptionné une demande de reconnaissance de maladie professionnelle formalisée par
2ème chambre
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
l’a placé d’office en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 1er au 31 octobre 2018 inclus, d’enjoindre à la présidente du conseil départemental du Gard de le réintégrer dans ses fonctions et
5ème chambre sociale TA
631834ca0876004f131a5fff
La Caisse primaire d'assurance maladie du Gard notifiait à la société [5] par courrier du 13 avril 2015, sa décision de prise en charge de l'accident du travail dont M.
631834ca0876004f131a5ffd
Contestant la date de consolidation fixée par l'expert et retenue par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, Mme [N] [Y] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire qui a rejeté
Chambre 4-8b
69fd830bcdc6046d4704b182
7 mai 2026
APPELANTE Madame [B] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON INTIMEE CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 2]
DCA_22TL00223_20240312
12 mars 2024
; 3°) d'enjoindre au président du service départemental d'incendie et de secours du Gard de prendre une nouvelle décision le plaçant en congé de maladie imputable au service du 1er octobre 2018 au 30
DCA_21TL20100_20230307
7 mars 2023
; - l'arrêt maladie de M.
Premier président
6914767e4322238c089a85dd
7 novembre 2025
fin d'une semaine de garde dans son travail, alors qu'il avait juste besoin de repos.
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859fd
25 avril 2001
Y..., artisan maçon victime d'un accident du travail le 5 mars 1997 et en arrêt maladie depuis le 26 janvier 1998, a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, à Nîmes, d'un recours contre
Pôle 2 - Chambre 3
5fca488ca2aaa508f2a425b1
23 novembre 2020
de [Localité 8] [Localité 7] et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine .
651fa573c601f083189917db
5 octobre 2023
Par décision du 14 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont M.
6708c031445a086e2bcede21
Par requête en date du 21 janvier 2022, la SAS [5] a saisi la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard d'un recours contre cette décision.
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