[A] [X] au paiement des entiers dépens de l'instance, - rappeler que les délais impartis à l'intimé pour conclure sont suspendus à compter de la présente demande.

contestant l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits au titre de l'accident, la société a saisi la commission médicale de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis

Le délai imparti pour procéder à cette signification de la déclaration d'appel étant expiré, elle en conclut que cette déclaration d'appel est caduque.

IMPACT MOBILITY [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY APPELANT S.C.P.

IMPACT ASSET MANAGEMENT [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY APPELANT S.C.P.

Par ailleurs, l'assistante du conseil de l'intimé était en arrêt maladie depuis le 16 octobre 2025, soit depuis plus d'un mois, au jour du terme du délai qui lui était imparti pour conclure.

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 6 mars 2026, La société [2] n'a pas présenté d'observations dans le délai de 15 jours imparti.

Le conseil de Mme [F] n'a pas répondu dans le délai imparti et par ordonnance rendue le 16 décembre 2025, notifiée le même jour, le conseiller chargé de la mise en état a constaté l'irrecevabilité de l'appel

Les parties n'ont fait parvenir aucune observation dans le délai imparti.

() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne.

enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Seine-Maritime à sa demande de communication du dossier d'enquête publique, comprenant notamment l'étude d'impact

d'une copie des documents suivants : 1) la liste des éléphants, hippopotames, grands singes et girafes détenus par les établissements itinérants personnes physiques ou morales ; 2) le permis CITES d'importation

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Loiret à sa demande de communication, de préférence sur CD-ROM ou par téléchargement ou au format papier, de l'étude d'impact

FAITS ET PROCÉDURE La SAS Ducati West Europe importe en France les produits de la marque Ducati, tant des motocyclettes de tourisme et de compétition que des pièces détachées et des accessoires ; elle

permettant de garantir l'absence d'impact résiduel sur les espèces protégées ou soit en déposant une demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour les travaux prévus

série VF3MCYHZJKLO6l353, immatriculé [Immatriculation 1], dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision ; - dit qu'à défaut de restitution dudit véhicule dans le délai imparti

En l'absence d'observations de Me [N] dans le délai imparti, l'administration établissait un avis définitif de taxation le 22 août 2014.