La société Kiloutou fait valoir que : Contrairement à ce que prétend le tribunal de commerce dans son jugement, c'est bien le matériel loué à la société Had-Oc, identifié sur le contrat de location du

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'exécution du contrat Sur la discrimination L'article L. 1132-1 du code du travail dans sa version applicable dispose: « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure

de reclassement suite à l'inaptitude constatée.

Par courrier recommandé du 21 décembre 2024, la société [4] a contesté ces mesures en précisant qu'elle refusait l'effacement de sa dette et que les frais de gardiennage du véhicule dus par M.

Il n'existe pas de corrélation nécessaire entre l'ancienneté des griefs imputés à l'employeur et l'absence d'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail.

Il a, en revanche, retenu comme faute de gestion l'absence de poursuite de l'exécution de l'intégralité des contrats de travail des salariés de la société [3]. 12.

[Z] dans l'exécution de son contrat de travail, qui lui ont causé un préjudice financier et d'image, en raison de la perte de clients.

Il fait valoir : - concernant l'impossibilité de se préconstituer une preuve par écrit, qu'il est fait exception à la nécessité de prouver un acte juridique par écrit en cas d'impossibilité morale de

Au soutien de ses prétentions, il expose que : -la réalité du contrat n'est pas contestée et est attestée par de nombreux témoignages, -ces prestations ont été réalisées par un contrat oral sans devis

la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

STATUANT À NOUVEAU :  À TITRE PRINCIPAL :  - Constater que le licenciement de M.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Il résulte de l'article L1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. En l'espèce, M.

subsidiairement qu'il soit reconnu sans cause réelle et sérieuse et a formé par ailleurs des demandes indemnitaires au titre de l'exécution de son contrat de travail.

Que l'exécution du contrat de travail de M. [G] par la société [4] n'a pas été déloyale'; . Que la prise d'acte de M.

de l'impossibilité de vous reclasser.

pour harcèlement moral, ou à tout le moins, pour exécution déloyale du contrat de travail.

En conséquence, - de constater l'existence et la réalité des graves manquements imputables à l'employeur et préjudiciables, - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au torts exclusifs

Compte tenu de la discontinuité des contrats à durée déterminée antérieurs, l'association n'était pas contrainte de reprendre l'ancienneté de Mme [B] à compter du premier contrat à durée déterminée conclu

Pour les mêmes motifs et en l'absence de démonstration d'un quelconque manquement fautif de l'employeur dans le cadre de l'exécution du contrat, l'exécution déloyale alléguée du contrat de travail n'est

Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 17 mai 2022, Mme [Z] a interjeté appel du jugement précité, sollicitant son infirmation en ce qu'il a dit non établis l'exécution fautive du contrat