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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation au profit des personnes qui, du fait de leur application, subissent un préjudice grave
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de85676b73dd81b97402
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque.
Source officielleCour d'Appel
ésentants légaux Service Contentieux-Recoursc/Tiers
6253cd6bbd3db21cbdd934aa
5 septembre 2016
5 septembre 2016
Ils soutiennent par ailleurs qu'aucune faute d'imprudence ne peut être reprochée à Monsieur Antonino X...lorsqu'il a grimpé sur l'échelle, et que son droit à indemnisation doit être total.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65a0f5a1383a880008fd07fd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[J] un licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0a
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle évoque une imprudence du salarié qui aurait emprunté un mauvais accès pour monter sur l'échafaudage, que celui-ci conteste.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86ba7
28 mai 2003
28 mai 2003
X..., a fait une chute de plusieurs mètres au sol, se blessant gravement, puisqu'il est résulté de ses nombreuses fractures une ITT de plus de 19 mois ; MM. Y... et X..., ainsi que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034dcaa7dee0d07687368f9
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Il ajoute qu'à la suite de son accident, des douleurs subies et du sentiment d'injustice et de remise en cause de sa loyauté, il est tombé dans une grave dépression.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92560
20 mai 2015
20 mai 2015
SOCIETE EUROPEENNE D'ETANCHEITE FLEISCHMAN (SEEF) est prévenue : - d'avoir à COURBEVOIE, le 6 mai 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par maladresse, imprudence
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a4a
2 juin 2003
2 juin 2003
enseignant, dans le cadre d'une intervention de sa responsabilité pour faire cesser avec l'autorité physique nécessaire un chahut, une dispute, une chamaillerie, voire une bagarre ou des faits plus graves
Source officielle10e Chambre
61638431b5b1827189c7470e
30 mars 2011
30 mars 2011
de Me Luc GASTALDI, avocat au barreau de GRASSE et Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE substitués par Me Romain FESSAGUET, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [N] [V] né le [Date naissance
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bcf
17 janvier 2002
17 janvier 2002
cette offre était conforme à l'intérêt des actionnaires, - et qu'ils auraient dû constater, au vu des informations en leur possession, que la valeur attribuée à l'action X.. par la SA O..FRANCE était gravement
Source officielleChambre Commerciale
633e7067f8faf13e2e973ee6
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[H] [D] et que les ordres avaient été validés par signature électronique grâce à la saisie des identifiants de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93602
20 octobre 2016
20 octobre 2016
1, et non d'un grade tel que celui qu'elle présentait ; qu'elle en conclut que le docteur Y... ne pouvait ignorer les risques d'échec, mais ne lui a pas proposé un lifting mammaire, notamment au vu des
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a98e
10 avril 2008
10 avril 2008
en date du 5 juillet 2006 Véronique X... est prévenue d'avoir à L'ISLE D'F... (16) et en tout cas sur le territoire national, le 31 décembre 2000 et depuis temps non prescrit, par maladresse, imprudence
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed2
19 février 2008
19 février 2008
CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE
Source officielle1ère Chambre civile
695e3a9e75782d5f06113adc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Source officielle2ème Chambre
6031f4206c33492cb231320c
31 mai 2018
31 mai 2018
d'une décision du JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BESANCON en date du 13 juillet 2017 [RG N° ] Contredit de compétence Code affaire : 23F Demande de mesures urgentes lorsque l'un des époux manque gravement
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ad01
4 avril 2007
4 avril 2007
la vérité, sauf à priver l'obligation née de l'article L 625-5 COM de toute sa portée, que l'usage ne veuille pas que l'on sanctionne le manquement pris isolément ; 3 Attendu que ce manquement est grave
Source officielle3ème chambre
602f0f15b609637591204300
18 février 2021
18 février 2021
Ils reprochent au premier juge d'avoir retenu une faute d'imprudence engageant la responsabilité de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb5
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Jean Paul X... son licenciement pour faute grave. La cour statue sur l'appel interjeté le 20 novembre 2006 par M.
Source officiellePage 8 sur 54