Les mesures énoncées à l'article L. 733-1 du même code sont les suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie

S'agissant d'un titre exécutoire, la prescription de 30 ans était passée à 5 ans, avec la loi du 17 juin 2018, et même sur la première échéance, n'était donc pas acquise avant le 19 juin 2013.

Les dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts permettent aux contribuables de retrancher des bénéfices imposables d'un exercice non couvert par la prescription des déficits d'exercices

des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la

d'appel, non reprise dans les conclusions page 17, puisse être regardée comme comportant des conclusions tendant au rétablissement du déficit de la société, de telles conclusions, nouvelles en appel,

En l'espèce, le décompte produit permet de calculer la date du premier incident de paiement non régularisé, après prise en compte des prélèvements revenus impayés et imputation des paiements sur l'échéance

L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

les paiements d'abord sur le capital 3°prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt

effectués depuis l'arrêté des créances seront imputés sur les échéances dues en vertu du plan ; - dit qu'en cas de non respect par des mesures ainsi imposées, le présent plan d'apurement deviendra caduc

Par jugement rendu le 10 février 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a : -déclaré prescrite la demande en paiement présentée par la société Anjou services à l'encontre de la société Astria

, subsidiairement, en cas d'échéancier accordé dans la limite du délai légal de 24 mois, de dire et juger qu'en cas de non-règlement d'une seule échéance à bonne date, l'intégralité de la créance sera

indûment versée, l'action en recouvrement se prescrit par 5 ans et que ce délai débute au jour de la connaissance des faits sans que la caisse ne puisse recouvrer des échéances antérieures à 20 ans ;

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00203

Ainsi, la société DAVIDSON TECHNOLOGIES a acquitté partiellement son impôt sur les sociétés dû en 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 par l'imputation de ses crédits impôt recherche.

mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, et l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme.

leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles

pas déposé de nouvelle demande d'autorisation, que Nicole et Sylvain D...ne justifient pas d'une autorisation, que le tribunal n'a pas statué sur la demande de résiliation pour non-paiement des fermages

que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme

Ces dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité et, s'agissant d'un mode de preuve, il appartient à la cour d'apprécier si les attestations non conformes aux dispositions précitées par le fait

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRET DU 12 Mai 2022 (n° 88 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00102