Soutenant non seulement que son employeur a fautivement tardé à transmettre son attestation de salaire ainsi qu'une déclaration d'accident du travail à la CPAM, mais également que son inaptitude est d'origine

entre l'inaptitude et l'accident du travail.

* sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude

Par deux avis des 19 septembre et 5 octobre 2011, le médecin du travail a conclu à une inaptitude définitive du salarié à son poste de travail.

Le médecin du travail précisait également que 'un avis d'inaptitude sera prononcé lors de la visite de reprise mais que M.

X... un poste de conducteur de travaux dans le cadre de son obligation de reclassement après validation par le médecin du travail.

Or, l'avis d'inaptitude du médecin du travail remis à M.

En réponse, l'employeur s'en défend en faisant valoir que l'avis d'inaptitude du médecin du travail est fondé sur une inaptitude non professionnelle et que de ce fait, le lien entre le travail et l'inaptitude

A l'issue de la visite de reprise du 5 novembre 2019, le médecin du travail a indiqué : "Inapte au poste de conducteur receveur, inapte aux travaux matinaux avec prise de poste avant 7 heures, inapte

Aux termes du dernier et par dérogation au précédent en cas d'inaptitude au travail, la date d'effet des mesures de retraite anticipée pour travaux pénibles est fixée au premier jour du mois suivant la

Le 16 février 2015, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude de Mme [K] [N] en ces termes: 'Inaptitude définitive à son poste de travail selon l'article R. 4624-31 du code du travail suite à la visite

L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

[T] fait valoir que : - Il existe une différence entre l'inaptitude à l'emploi statutaire qui relève de l'article 97 du Statut qui est de la seule compétence du médecin du travail, et l'inaptitude définitive

Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié qui ne peut exécuter son préavis à une indemnité

pour ranger le matériel, n'a pas été suffisamment formé, que l'inaptitude a bien pour origine l'accident du travail.

posée en une seule visite, inapte à tout poste dans l'entreprise' et un certificat du médecin du travail du 13 octobre 2015 qui précisait que son avis d'inaptitude 'avait été rendu dans le cadre d'une

La majoration socioprofessionnelle suppose que soit rapportée la preuve d'un préjudice économique en relation directe et certaine avec l'accident du travail.

du médecin du travail.

[N] a été placé en arrêt de travail jusqu'à la date de son inaptitude, établie le 16 novembre 2020 par le médecin du travail avec mention ' tout maintien du salarié dans son emploi serait préjudiciable

l'exécution déloyale du contrat de travail, en ce que l'employeur sous couvert de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, l'aurait volontairement mise au placard et en aurait profité pour vider son