Le contrat de bail stipule que le preneur est tenu de procéder aux travaux d'entretien tandis que sont mises à la charge du bailleur les grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil et

[M] ainsi que tous occupants de son chef à payer, jusqu'au départ effectif des lieux consacré par la remise des clefs au bailleur, une indemnité d'occupation hors APL de 270,07 euros par mois indexée sur

provisionnel: * 10.290,6 euros au titre des loyers et charges échus au jour de la résiliation du bail; * 1.215 euros au titre de l'indemnité d'occupation d'ores et déjà échue ; * dont à déduire

du paiement d'une indemnité de 96.486,40 euros au titre du préjudice immateriel relatif à la perte de loyer.

[J] a demandé au tribunal de prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion des demandeurs, les condamner à lui payer la somme de 2.040 euros au titre des loyers impayés et une indemnité d'occupation

[K] [D] a sollicité la condamnation de la bailleresse à lui payer une somme de 5 096,84 euros en indemnisation de son préjudice, outre 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

[W] [T] et Mme [I] [J] épouse [T] de leurs demandes d'indemnisation au titre d'un préjudice de jouissance et d'un préjudice moral ; - débouter M.

Par jugement du 2 juin 2017 le tribunal judiciaire de Versailles, qui a joint les deux procédures, a condamné la société VUC à payer à la SARL ARTICLE la somme de 432'198 euros au titre de l'indemnité

indemnisation du locataire en cas de réparations urgentes menées par le bailleur ne lui permettant plus de bénéficier de la jouissance paisible des locaux pris à bail, cette clause de souffrance ne peut

du bail, de ses demandes subséquentes, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation et débouté de ses demandes amples ou contraires.

M. et Mme [L] à payer à la société Domofrance à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'à la libération des lieux ; - fixé l'indemnité mensuelle

du bail et que les locaux ayant été restitués au bailleur, ce dernier avait seul qualité pour effectuer tous travaux qu'il estimait utile sur son immeuble.

d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 837,25 euros par mois ; dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès

Le premier juge alloue la somme de 1.500 euros à la bailleresse au titre de la résistance abusive de la locataire, et celle de 500 euros au titre de son préjudice moral caractérisé par les courriers adressés

FLORENTINE la somme de 315. 200 € au titre de l'indemnité d'éviction, la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code

9 juin 2006 jointe au bail'que ce courrier est adressé par la SCI les Fabres au bailleur et sollicite l'autorisation de poursuivre la sous-location mais le bail consenti depuis le 9 juin 2006 interdit

Elle fait valoir en substance qu'indemniser M.

première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société AG 31 Poterie à lui verser une légitime indemnité de 1 000 euros pour les frais engagés en cause d'appel

, - en ce cas dire le dépôt de garantie acquis à la société bailleresse, - condamner la société SOFRES, outre aux dépens, au paiement d'une indemnité de 100 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau

; - Rejeter la demande de fixation d'une indemnité d'occupation ; A titre subsidiaire, si le jugement de première instance était confirmé sur le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion