La salariée ne peut prétendre qu'au paiement du salaire du dernier mois, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ainsi que de l'indemnité légale de licenciement.

- débouter Mme [F] épouse [R] [Y] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, - infirmer le jugement entrepris sur la demande d'indemnité de congés payés sur préavis, - débouter Mme [F] épouse

- 7 164,40 Euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 716,50 Euros à titre de congés payés afférents, -21 493,20 Euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement -21 493,20

[X] [V] les sommes suivantes : 5 798,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 579,89 euros au titre des congés payés afférents ; 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que celui de l'indemnité compensatrice de préavis (et celui de l'indemnité de congés payés afférente).

euros à titre d'indemnité de licenciement ; 7.568,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 756 euros de congés payés y afférents ; 25.000 euros à titre de dommages-intérêts pour

Le champ d'application de l'article R. 1454-14 étant restreint aux sommes dues par l'employeur au salarié, il s'en déduit que la condamnation d'un salarié démissionnaire au paiement d'indemnité compensatrice

Indemnité compensatrice de préavis : 5 117.64 euros ; . Congés payés sur indemnité compensatrice de préavis : 511.76 euros ; .

spéciale de licenciement, . 18560,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 44544 euros au titre de l'indemnité spéciale en contrepartie de la clause de non-concurrence, . 3000

spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis.

' En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis, s'applique une prescription triennale compte tenu de la nature salariale de cette indemnité.

[L] a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et à des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

légale de licenciement : 2.219 € -Indemnité compensatrice de préavis : 4.840 € -Congés payés y afférents : 484 € -Indemnité pour licenciement nul : 29.040 € A titre subsidiaire, -Dire que le

rappels d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal capitalisés.

spéciale de licenciement ainsi que l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis.

Code de procédure civile - Monsieur Michel Y... : 19 412,43 Francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 262 592,40 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

[V] les sommes suivantes : - 368,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3685 euros d'indemnité de congés payés sur préavis, - 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement

compensatrice de préavis est justifiée, - condamné la société [1] à régler à Mme [F] les sommes de : * 6 220, 61 euros au titre du complément de l'indemnité compensatrice de préavis, * 622 euros au

réelle et sérieuse et a condamné la société AOP à payer : - 4 089,30 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 408,93 € de congés payés y afférents, - 12 267,90 € à titre d'indemnité pour licenciement

[A] [V] au paiement de la somme de 51 866,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis non effectué.