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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section A
69e1d0c0cdc6046d4789afda
9 avril 2026
La Cps a refusé le 13 janvier 2022 de lui verser ses indemnités journalières sur la période d'arrêt maladie passée en métropole faute d'accord préalable.
1ère chambre civile A
5fd9bb188a1adcb12dc67fd2
5 décembre 2019
Sur les demandes en paiement des indemnités journalières présentées par M. [L] : M.
Pôle 6 - Chambre 12
65b4b0917ef77d000880b5ad
26 janvier 2024
journalières et le mode de calcul ayant conduit au montant d'indemnités journalières - de condamner la CPAM à lui payer la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901bc
7 janvier 2013
A partir du 4 août 2010, Roger X... perçoit directement les indemnités journalières.
5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad61
19 octobre 2023
percevait des indemnités, de sorte qu'elle était en droit de bénéficier des indemnités journalières suite à son arrêt maternité.
2EME PROTECTION SOCIALE
697263d1cdc6046d47512643
5 janvier 2026
Il a perçu des indemnités journalières sur l'ensemble de cette période.
6163f128fb73a9295bca64fd
25 mars 2010
Elle soutient, en effet, qu'en application des articles L 323-1 et R 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière ne peut être servie au-delà de la durée maximale de 3 ans.
Chambre 4-8a
67ecc9d7dab039e415d9339e
1 avril 2025
versées à l'assuré à la suite de son licenciement pour inaptitude; - les indemnités journalières versées à M.
Chambre sociale
6162fa92687317f24325af1b
14 juin 2012
Par lettre en réponse, Monsieur [G] [I] conteste avoir perçu des indemnités journalières suite à son arrêt de travail au club de [Localité 6].
Chambre Sociale-1ère sect
6968f587cdc6046d4766ab67
14 janvier 2026
Mme [J] [F] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 12 juin 2021 et a perçu des indemnités journalières du 3 août 2019 au 1er janvier 2020.
3e Chambre B
6035dede95087b454bd27244
11 février 2016
journalières pour la période du 9 mars 2013 au 31 décembre 2013, - statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, ° a déclaré Madame [F] [J] recevable à solliciter des indemnités journalières
Pôle 4 - Chambre 8
631ade21f575634f1371ee15
7 septembre 2022
Dans le cadre de cet arrêt, l'[5] a versé à Monsieur [P] des indemnités journalières pour un montant total de 253 euros comprenant notamment une indemnité journalière frais professionnels de 19 euros.
626b8150d1fb03057d9a4f85
28 avril 2022
[G] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. *** SUR CE LA COUR, 1°) Sur l'indu d'indemnités journalières et la demande en paiement des indemnités journalières pour la période du
Sécurité sociale
6160964b41ad74d62c181887
7 octobre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur les indemnités journalières : Aux termes de l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière
6253c91ebd3db21cbdd874c6
18 janvier 2005
Par courrier du 24 Mars 2003, la M.G.T.I. notifiait elle-même à Monsieur X... qu'en raison de sa radiation avec rattachement à un autre régime obligatoire de Sécurité Sociale , ses indemnités journalières
5fd9b80b695925ade68b69c7
6 décembre 2019
journalières : le rétablir dans ses droits liés à sa maladie rétroactivement au 9 août 2013 (affection de longue durée et invalidité), condamner la caisse à lui payer le rappel de ses indemnités journalières
Chambre Sociale
63c8ef54dc5b777c90993167
18 janvier 2023
La caisse lui a refusé l'attribution d'indemnités journalières au titre de cet arrêt. M.
6698b063e6ed70c67f64490b
16 juillet 2024
La CPAM lui a versé des indemnités journalières du 16 août au 23 septembre 2019 . Le 1er octobre 2019, la CPAM a notifié à M.[F] [J] son refus de lui verser des indemnités journalières.
4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323cbf
17 octobre 2024
L'appelante a en outre démontré en produisant un relevé d'indemnités journalières, qu'aucun organisme ne lui a versé d'indemnités journalières entre le jour de l'accident et le 5 janvier 2017.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01603_20240409
9 avril 2024
somme de 47 340 euros versée en 2016 ; elle est fondée à demander pour chaque année la prise en compte de la substitution des indemnités journalières maladie, taxées à 100 %, par les indemnités journalières
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