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3 100 résultats pour « information erronée fournie par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03604_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d)

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03539_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

état dans son offre des différences entre l'échantillon fourni et les caractéristiques figurant dans son mémoire technique, mais qu'elle n'avait, et pour cause, pas à le faire s'agissant du matériel fourni

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02226_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06652_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Dès lors, l'administration fiscale a déposé plainte pour fraude fiscale à l'encontre du requérant, le 10 décembre 2012, sur la base de ces informations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f06

Appel

11 janvier 2000

11 janvier 2000

X..., administrateur et futur président du conseil d'administration de la SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES, interrogé par un actionnaire sur les conditions de l'augmentation de capital dont

Source officielle
CA

ETRANGERS

651e53cba81daa831884f71b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il s'évince des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à l'éloignement et que l'administration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22086_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3d3

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

- Sur le plan financier : la totale inorganisation des chaînes de traitement de l'information financière aboutit à la multiplication des centres d'émission de pièces et de paiement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1cd822f77035fb0bf7ee6

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

en matière de visite d'information et de prévention, compte tenu du préjudice subi lié à ce manquement de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bd76c5d9057df800f4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

déclarations et il ne peut être retenu que les informations détenues par l'adminsitration fiscale ressortent de ses déclarations, - sur le fond, l'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a8ff2e03029105dbedc09c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'appelant énonce avoir été reconnu par les autorités consulaires marocaines depuis le 5 janvier 2022 mais souligne que l'administration a fourni un dossier de demande de laissez-passer consulaire incomplet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d5e8f0cdc6046d477b9ef4

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La justification de la surface des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions est apportée, à la demande de l'administration, au moyen d'une attestation fournie par

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6711facd7603bf88a188485f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

la restauration de la boîte mail informatique de la boutique.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01972_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

a fait une interprétation erronée des articles L. 221-25 et L. 221-18 du code de la consommation ; - le caractère systématique et instantané du prétendu service fourni par la mise à disposition d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00293_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

L'article 5 explique que l'agrément est notifié par courrier au demandeur, avec l'information de la date d'effet et qu'en cas de refus, les raisons sont précisées.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03875_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La circonstance que l'administration n'a pas informé la société People Story de l'absence de saisine de la commission départementale des impôts est sans incidence sur l'exercice des droits de la défense

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00933_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

a rejeté sa comptabilité ; - la reconstitution des recettes présente un caractère fondamentalement vicié dès lors en particulier que la contenance des verres retenue par l’administration est erronée,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03300_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

complémentaires à la société Secobra Recherches ; - elle est fondée à se prévaloir de la position formelle que l'administration fiscale a adoptée dans l'accord de règlement amiable du 16 juillet 2013

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba9

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

sur le droit de rétractation, et non postérieure ; enfin, l'information sur le droit de rétractation est erronée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981a8da90185712ea661

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vous avez affirmé avoir effectué les actions nécessaires en nous indiquant : " J'ai informé les autorités compétentes, ils savent tout ! ".

Source officielle

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