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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03604_20240322
22 mars 2024
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d)
DCA_20PA03539_20230428
28 avril 2023
état dans son offre des différences entre l'échantillon fourni et les caractéristiques figurant dans son mémoire technique, mais qu'elle n'avait, et pour cause, pas à le faire s'agissant du matériel fourni
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.
2ème chambre
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
Dès lors, l'administration fiscale a déposé plainte pour fraude fiscale à l'encontre du requérant, le 10 décembre 2012, sur la base de ces informations.
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f06
11 janvier 2000
X..., administrateur et futur président du conseil d'administration de la SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES, interrogé par un actionnaire sur les conditions de l'augmentation de capital dont
ETRANGERS
651e53cba81daa831884f71b
4 octobre 2023
Il s'évince des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à l'éloignement et que l'administration
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22086_20221212
12 décembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
6253ca84bd3db21cbdd8b3d3
28 avril 2008
- Sur le plan financier : la totale inorganisation des chaînes de traitement de l'information financière aboutit à la multiplication des centres d'émission de pièces et de paiement.
Chambre sociale
68f1cd822f77035fb0bf7ee6
16 octobre 2025
en matière de visite d'information et de prévention, compte tenu du préjudice subi lié à ce manquement de l'employeur.
Chambre commerciale
627b55bd76c5d9057df800f4
10 mai 2022
déclarations et il ne peut être retenu que les informations détenues par l'adminsitration fiscale ressortent de ses déclarations, - sur le fond, l'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel
64a8ff2e03029105dbedc09c
7 juillet 2023
L'appelant énonce avoir été reconnu par les autorités consulaires marocaines depuis le 5 janvier 2022 mais souligne que l'administration a fourni un dossier de demande de laissez-passer consulaire incomplet
Pôle 4 - Chambre 13
69d5e8f0cdc6046d477b9ef4
7 avril 2026
La justification de la surface des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions est apportée, à la demande de l'administration, au moyen d'une attestation fournie par
2e chambre sociale
6711facd7603bf88a188485f
17 octobre 2024
la restauration de la boîte mail informatique de la boutique.
5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
a fait une interprétation erronée des articles L. 221-25 et L. 221-18 du code de la consommation ; - le caractère systématique et instantané du prétendu service fourni par la mise à disposition d'un
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00293_20250327
27 mars 2025
L'article 5 explique que l'agrément est notifié par courrier au demandeur, avec l'information de la date d'effet et qu'en cas de refus, les raisons sont précisées.
5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
La circonstance que l'administration n'a pas informé la société People Story de l'absence de saisine de la commission départementale des impôts est sans incidence sur l'exercice des droits de la défense
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
a rejeté sa comptabilité ; - la reconstitution des recettes présente un caractère fondamentalement vicié dès lors en particulier que la contenance des verres retenue par l’administration est erronée,
1ère Chambre
DCA_21VE03300_20230523
23 mai 2023
complémentaires à la société Secobra Recherches ; - elle est fondée à se prévaloir de la position formelle que l'administration fiscale a adoptée dans l'accord de règlement amiable du 16 juillet 2013
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2ba9
25 septembre 2025
sur le droit de rétractation, et non postérieure ; enfin, l'information sur le droit de rétractation est erronée.
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea661
1 juillet 2024
Vous avez affirmé avoir effectué les actions nécessaires en nous indiquant : " J'ai informé les autorités compétentes, ils savent tout ! ".
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