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4 271 résultats pour « infraction à la législation sur les sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f94969a7c837dcbff6c

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

loué en infraction est situé le pouvoir de constater les infractions aux dispositions de l'article L 631-7 du même code et aucun texte de loi ne régit les constats sur internet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c28a

Appel

20 août 2008

20 août 2008

APPELANTE La Société ERICE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié au siège dont le siège social 11 Boulevard Royal - I5887 LUXEMBOURG représentée par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c6a1

Appel

20 août 2008

20 août 2008

APPELANTE La Société ERICE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié au siège dont le siège social 11 Boulevard Royal - I5887 LUXEMBOURG représentée par la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00772_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b89

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

à la législation sur les stupéfiants - =-=-=-=II - COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré par les seuls magistrats du siège, PRÉSIDENT : Monsieur Christian TALLINAUD Président de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66047bbd03a05db965245

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

" Commission de nombreuses infractions à la législation sociale sur les mois de septembre et octobre 2015, notamment en termes de non-respect des pauses de 30 minutes : par exemple, les 2,3, 7,8, 9,10

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e2836fac7141b7e911

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

du 12 janvier 2023 APPELANTE : Société [7] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 4] représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894ca

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

En outre, Madame Y... épouse B... n'a pas été informée que les enquêteurs agissaient dans le cadre de la recherche d'une infraction à la législation des contributions indirectes et des textes légaux n'ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894cb

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

du chef d'exploitation de cercles de jeux sans autorisation -travail dissimulé par défaut d'inscription au Registre du commerce et des sociétés -abus de confiance VU la requête en nullité présentée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fda5f072f4245a7a61fba2c

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Sur la contestation du caractère anticoncurrentiel de l'intervention de la société Janssen-Cilag auprès de l'AFSSAPS (première pratique de l'infraction unique)29 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873bd

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

En droit également l'article L 38 du même code permet, pour la constatation des infractions au code général des impôts (titre 3 du livre 1er) et aux législations édictant les mêmes règles en matière de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd873f9

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

En droit également l'article L 38 du même code permet, pour la constatation des infractions au code général des impôts (titre 3 du livre 1er) et aux législations édictant les mêmes règles en matière de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00853_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A, compte tenu de la multiplicité de ses condamnations pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, ne justifie enfin pas davantage d'une intégration sociale suffisante.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ef

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

'uvre à la société [9].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 18 Janvier 2000c/Monsieur X

6253c85fbd3db21cbdd8516d

Appel

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Y... coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis de juillet 1999 à août 1999, à Paris, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca673c369c7f74996efe

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

ce qu'elle a : 'condamné la société Isaac au paiement d'une amende civile de 25.000 euros, dont le produit sera versé à la Ville de [Localité 6] ; 'condamné la société Isaac à payer à la Ville de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01096_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 1 s’applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / (…) ». 3.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0680b6b43000800d780

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Motifs : La demande de remboursement formée par la société [3] est fondée sur l'article L 133-4-2 du code de la sécurité sociale, qui dans sa version applicable à la date de la demande, issue de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939af

Appel

8 février 2017

8 février 2017

de la législation relative aux contributions patronales de sécurité sociale, le recouvrement de cotisations par l'Urssaf n'ayant pas le même objet que les poursuites pénales destinées à réprimer l'infraction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6360c5873c369c7f74996e5a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La Société a interjeté appel de cette décision le 27 janvier 2021.

Source officielle

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