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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fdc5f94969a7c837dcbff6c
29 novembre 2018
loué en infraction est situé le pouvoir de constater les infractions aux dispositions de l'article L 631-7 du même code et aucun texte de loi ne régit les constats sur internet.
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c28a
20 août 2008
APPELANTE La Société ERICE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié au siège dont le siège social 11 Boulevard Royal - I5887 LUXEMBOURG représentée par la
6253cae4bd3db21cbdd8c6a1
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues
6253c996bd3db21cbdd88b89
9 janvier 2007
à la législation sur les stupéfiants - =-=-=-=II - COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré par les seuls magistrats du siège, PRÉSIDENT : Monsieur Christian TALLINAUD Président de
CHAMBRE SOCIALE A
64a66047bbd03a05db965245
5 juillet 2023
" Commission de nombreuses infractions à la législation sociale sur les mois de septembre et octobre 2015, notamment en termes de non-respect des pauses de 30 minutes : par exemple, les 2,3, 7,8, 9,10
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e911
4 octobre 2024
du 12 janvier 2023 APPELANTE : Société [7] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 4] représentée
6253c9d2bd3db21cbdd894ca
19 octobre 2007
En outre, Madame Y... épouse B... n'a pas été informée que les enquêteurs agissaient dans le cadre de la recherche d'une infraction à la législation des contributions indirectes et des textes légaux n'ont
6253c9d3bd3db21cbdd894cb
du chef d'exploitation de cercles de jeux sans autorisation -travail dissimulé par défaut d'inscription au Registre du commerce et des sociétés -abus de confiance VU la requête en nullité présentée
Pôle 5 - Chambre 7
5fda5f072f4245a7a61fba2c
11 juillet 2019
Sur la contestation du caractère anticoncurrentiel de l'intervention de la société Janssen-Cilag auprès de l'AFSSAPS (première pratique de l'infraction unique)29 1.
6253c91abd3db21cbdd873bd
17 juin 2004
En droit également l'article L 38 du même code permet, pour la constatation des infractions au code général des impôts (titre 3 du livre 1er) et aux législations édictant les mêmes règles en matière de
6253c91bbd3db21cbdd873f9
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00853_20221220
20 décembre 2022
A, compte tenu de la multiplicité de ses condamnations pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, ne justifie enfin pas davantage d'une intégration sociale suffisante.
Chambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ef
10 octobre 2024
'uvre à la société [9].
M. le Procureur de la République, le 18 Janvier 2000c/Monsieur X
6253c85fbd3db21cbdd8516d
25 octobre 2000
Y... coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis de juillet 1999 à août 1999, à Paris, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la
6360ca673c369c7f74996efe
27 octobre 2022
ce qu'elle a : 'condamné la société Isaac au paiement d'une amende civile de 25.000 euros, dont le produit sera versé à la Ville de [Localité 6] ; 'condamné la société Isaac à payer à la Ville de
9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
Le 1 s’applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / (…) ». 3.
2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0680b6b43000800d780
8 janvier 2024
Motifs : La demande de remboursement formée par la société [3] est fondée sur l'article L 133-4-2 du code de la sécurité sociale, qui dans sa version applicable à la date de la demande, issue de la
6253cd8abd3db21cbdd939af
8 février 2017
de la législation relative aux contributions patronales de sécurité sociale, le recouvrement de cotisations par l'Urssaf n'ayant pas le même objet que les poursuites pénales destinées à réprimer l'infraction
Pôle 6 - Chambre 2
6360c5873c369c7f74996e5a
La Société a interjeté appel de cette décision le 27 janvier 2021.
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