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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
63c256910bfda47c90076026
12 janvier 2023
Il en résulte que lorsque l'intimé ne comparaît pas en appel, il appartient à l'appelant de démontrer que l'analyse des pièces et éléments de la cause effectuée par le tribunal dans le jugement dont il
Jurid. Premier Président
6704cb6a2f5f3246ff3814f0
7 octobre 2024
n'étant encourue au cas d'irrespect des délais contractuels car elle n'a pas été prévue par le contrat.
Chambre commerciale 3-2
69d5e276cdc6046d477af17c
7 avril 2026
Sur l'inopposabilité de la déchéance du terme Mme [D] tient pour abusive la clause de déchéance du terme non conditionnée à une mise en demeure préalable, et prétend qu'elle doit être réputée non écrite
3e chambre civile
635236d78c924eadffcc4849
20 octobre 2022
Aucun acte interruptif de péremption n'était donc requis durant la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020, de sorte que l'article 2 de l'ordonnance précitée ne s'applique pas au cas d'espèce.
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc592a57405de331673
26 janvier 2023
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié'.
3ème chambre
67932e4d20da87ff5e01136b
23 janvier 2025
de la diligence professionnelle et altère de manière substantielle le comportement du consommateur, au sens de la directive 2005/29/CE ce qui justifie l'inopposabilité de la cession.
Chambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a52a2
28 avril 2022
En tout état de cause : - déclarer nulle et non avenue la déchéance du terme ; - débouter en conséquence la société CGL de sa demande de paiement du capital restant dû.
2ème Chambre
642fb605cece1704f57474f5
6 avril 2023
A la suite d'impayés, survenus à compter de la mensualité du 10 juillet 2016, la caisse du crédit mutuel du [Localité 7] a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec avis de réception du
69005c1c2481d356bd1700ef
27 octobre 2025
Des mensualités du crédit étant demeurées impayées, l'établissement de crédit s'est prévalu de la déchéance du terme par lettre du 31 août 2022, reçue le 2 septembre suivant, après avoir préalablement
69005c1c2481d356bd1700f3
Cour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc29
22 octobre 2008
Elle soutient également que l'expert désigné par l'ordonnance du 16 septembre 2003 retient la sécheresse comme cause principale des désordres.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d34c25a97f0381f4c4b
13 novembre 2014
du droit aux intérêts de la société CIC, et dire qu'il en résulte un solde de 42.370,36 euros sans intérêts ; - en tout état de cause : de dire que le logement servant de résidence principale est
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd5c
19 janvier 2023
seront exigibles par anticipation si bon semble au prêteur ; -en son article 10-3, les conditions dans lesquelles la déchéance du terme est prononcée « dans l'un quelconque des cas ci-dessus et de ceux
Chambre 1 A
62c91a83f3eafe9fcf075ec7
6 juillet 2022
de terme en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, - ce contrat avait fait naître, dès sa conclusion, au bénéfice de la société Kronenbourg une double créance au titre de la
Chambre 3-3
633fc29fe633183e2ee17705
6 octobre 2022
Ils opposent à la demande la décharge de leurs obligations par l'effet de la perte dans le bénéfice de subrogation du privilège de prêteur de deniers, l'inopposabilité des cautionnements pour cause de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
677e184225a73d43aa4ae11b
7 janvier 2025
Il n'y a donc pas de cause d'irrecevabilité à cette prétention.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01934_20220525
25 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2021 le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, s'en remet à la décision de la cour et,
Pôle 5 - Chambre 6
603276e4d596adab0a69f6ee
26 janvier 2018
PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Philippe Gildas BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R13 INTIMEE SA MONCEAU RETRAITE ET EPARGNE venant aux droits de la société Caisse
66fce3ce8d6ea26f688da655
1 octobre 2024
En tout état de cause, -de condamner M.
Chambre Civile
64a6606bbbd03a05db9652e6
3 juillet 2023
[V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, En tout état de cause, - Condamner M.
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