A l'audience du 17 juin 2025, le liquidateur a toutefois indiqué qu'en définitive après retraitement du passif déclaré l'état de cessation des paiements n'était pas caractérisé.

Le liquidateur répond que le moratoire ne porte pas sur la totalité du passif social et qu'il existe un passif exigible au 30 novembre 2021 de l'AGIRC ARCO.

Elle expose que la condamnation au comblement du passif de la faillite est exécutoire et définitive ; la proportionnalité de la pension au patrimoine de l'intéressée a été opérée lors de la condamnation

à l'inscription de son hypothèque définitive voit son inscription provisoire effacée rétroactivement, ce qui a pour conséquence que la faute reprochée au notaire est dépourvue de lien de causalité avec

L'arrêt de cassation dispose essentiellement que la cour d'appel, en retenant : - d'une part, qu'en fait de pertes, le liquidateur-judiciaire sollicite le paiement par les associés du passif définitivement

Le 28 octobre 2019, l'URSSAF DE BASSE-NORMANDIE a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire pour un montant de 50 868€ à titre privilégié.

au passif de la société HOWLET d'une créance de 30.000 euros au titre de l'article 18-1 du contrat'; - ordonner l'inscription au passif de la société HOWLET d'une créance de 8.000 euros au titre de

définitif de [V] [I] à 247 791,03€ ; Par jugement du 29 juin 2015, le tribunal de commerce de FREJUS a désigné Me [R] [K] en lieu et place de Me [Q] [D] ; Le 6 octobre 2014, par acte authentique

La SA SOFINCO conclut à la confirmation du jugement et au paiement de 10.000 francs de frais, subsidiairement à la fixation au passif de l'Institut d'une créance de 14.900 francs.

Déclarer le juge-Commissaire près le tribunal de commerce de Poitiers incompétent pour statuer sur l'admission à titre définitif de la créance de Monsieur [D] [R] à son passif; Le 09 juin 2023, la déclaration

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 22 OCTOBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09312

En conséquence, le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a constaté l'inscription à titre chirographaire au passif de la SARL [J] Decolletage de la créance de la SAS SAPEC à hauteur de 50 353,96 euros

[N] dans la répartition du passif de la SCM, sauf pour l'appel de fonds de 2003, et d'appeler en cause M. [N], a dit MM.

Par ordonnance en date du 24 février 2021, le juge commissaire a admis définitivement la créance de la société Vinox au passif de la liquidation judiciaire de la société Apopka pour un montant de 28 164

à titre définitif et de 29.901 euros à titre provisionnel, cette dernière créance ne constituant toutefois pas du passif exigible.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 01 AVRIL 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Il convient dès lors de d'ordonner l'inscription au passif de la SAS Volfeu alarm, la somme complémentaire de 1516,73 ' à ce titre, la décision de la cour d'appel de Grenoble ayant déjà alloué la somme

[M] n'avait pas déclaré au passif de la liquidation judiciaire de M.

de la créance au passif sous peine de perdre son caractère privilégié.

[F] à 63 067,64 euros, * des prêts immobiliers restant dus à 84 969,04 euros, * du passif de l'indivision à 148 036,68 euros, * de la soulte due par M.