aucun droit de préemption non purgé... et qu'il n'y a actuellement aucune location et que la vente n'a pas été précédée de la délivrance à un locataire, et ce en vue de la vente, d'un congé non relaté

SUR CE ; Considérant que la législation sur les ventes par lots concernant l'exercice du droit de préemption des locataires en place a pour fin de voir ces derniers informés parfaitement de l'état

* Les époux [G] ont pris à bail un appartement situé [1] à [Localité 2], à effet du 1er décembre 1998.

de 9 années, aux conditions et charges du bail expiré qui sera établi en considérant la législation actualisée sur le bail commercial, Subsidiairement et avant -dire droit : Ordonner un complément

[B] [Z] et à Madame [O] [K], son épouse, un bail à ferme portant sur la parcelle lieudit "[Localité 9]" cadastrée section ZE n° [Cadastre 6] à [Localité 16] (Sarthe), d'une'contenance de 5 ha 87a et 95

1], [Localité 2] et [Localité 3] (93).

27] s'est faite en méconnaissance du droit de préemption de M.

prétendre en sa qualité de locataire d'un bail commercial.

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

de la succession de [R] [M] veuve [F] à gérer le bail commercial consenti à l'[31] lié à l'immeuble sis [Adresse 5], [Localité 4], propriété indivise pour 50 % avec Mme [T] [Y], en ce compris le droit

En cours de bail, les locataires ont signalé à M. [F] une fuite persistante de la douche ainsi qu'une panne du poêle à granules installé dans le séjour de l'habitation. M.

de la valeur du droit au bail.

9] de son droit de préemption.

Les photos 24 à 32 concernent un champ hors bail.

Par l'effet de ces ventes, Mme [B] a été subrogée dans les droits de la SCI Résidence du palais concernant le bail conclu avec la société Les résidences d'[Localité 14], portant sur les lots n° 120 et

En l'espèce, un droit de préemption a été instauré à [Localité 15] (Pièce 1).

Il s'ensuit que le contrat doit être qualifié de bail et que c'est à bon droit que la MACIF invoque l'application de l'article 1733 du code civil qui dispose que : « Il [le locataire] répond de l'incendie

[C] [G] devant le tribunal de grande instance de [Localité 4] aux fins de condamnation au paiement de sommes au titre de la perte découlant de l'impossibilité de procéder à la cession du droit au bail

En ce qui concerne le préjudice portant sur la valeur locative et le défaut de rendement locatif, il convient de considérer que c'est à bon droit que le premier juge a retenu comme point de départ du délai

* ** EXPOSE DU LITIGE : Par bail commercial du 5 février 2009 signé avec la SAS Canal du Midi, la SAS Kingsport a pris en location par anticipation une surface commerciale de 1215