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Le 5 avril 2026, X se disant [W] [D] a été interpellé par les services de police de [Localité 2] après avoir été retenu par une personne se disant victime en flagrance d'un vol à la roulotte dans son véhicule

la procédure suivie contre Monsieur [E] [W], né le 23 septembre 1999 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 31 mars 2024 visant l'intéressé

En conséquence l'ordonnance déférée sera infirmée en ce qu'elle a remis en liberté l'intéressé.

du préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, pour risque grave d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles graves à l'ordre public.

[H] [S] s'est soustrait à deux obligations de quitter le territoire français, - qu'il ne possède pas de document de voyage en cours de validité, - qu'il a déjà été interpellé pour des faits de vol et

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.

Y... en réparation d'un préjudice personnel.

MARC BOISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B1193, substitué sur l'audience par Me Ana BEAUGIER LAGHOUATI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0233 INTIMÉE SCI LES LYS prise en la personne

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / () ".

Les appelants soutiennent que cet avis anticipé se justifiait par la comparution immédiate de l'intéressé et l'incertitude entourant l'issue de cette procédure.

vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.

Aux termes de cet acte de cession de fonds de commerce, le cédant s'est engagé à ne pas concurrencer directement ou indirectement ou par personne interposée le cessionnaire et l'a garanti contre toute

Cette société JCJ a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant ses déclarations d'impôt sur les sociétés portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, qui n'a donné lieu

Toutefois, il convient de rappeler que figure au dossier, une pièce émanant d'Interpol Tunis en date du 1er mars 2022 confirmant que l'intéressé est tunisien et a déjà été signalisé dans ce pays.

France SAS to pay the costs of these proceedings, amounting to EUR 15.750 to Interfood, which are set off with the deposit made and administration costs paid by Interfood

, personnes surveillées) (1945-1993) ; 3) 20070608/62 : ART 42-67 : coopération transfrontalière, surveillance des frontières européennes, contrôle des transports maritimes et aériens, réglementation

Or, il ressort du constat d'état des lieux produit par la Sas Intercom technologies, prise en la personne de Maître [P], ès qualités de liquidateur, que cet appartement ne consiste pas en un logement personnel