[N] avait sollicité dans son acte introductif d'instance la suspension des effets de la saisie en cause, celui-ci ne les a pas reprises dans ses conclusions récapitulatives et les a abandonnées ; dire

Y...ont fait procéder à la signification de la requête introductive d'instance suivant acte d'huissier en date du 27 décembre 2004.

MOTIVATION : *validité de l'acte introductif d'instance et du jugement La société MatMut sollicite l'annulation du jugement pour irrégularité de l'acte introductif d'instance devant le premier juge

recevable et bien fondée en ses conclusions ; En conséquence, y faisant droit, In limine litis, Annuler l'acte introductif d'instance du 18 juin 2020 et le jugement rendu le 17 novembre 2020

d'annulation de l'assignation introductive de la présente instance, - Déclaré irrecevable la demande d'inscription de faux formée à l'encontre des procès-verbaux d'expulsion des 20 avril et 29 août 2022

Ils concluent donc à la confirmation de l'ordonnance, à l'annulation de l'assignation introductive d'instance, au rejet des prétentions de l'appelante et à sa condamnation au paiement de deux indemnités

Par ses dernières conclusions, il soulève la nullité de l'assignation introductive d'instance du 5 septembre 2022, et sollicite l'annulation du jugement critiqué au motif qu'il aurait subi un grief en

Sur la nullité de l'acte introductif d'instance délivré le 30 mai 2024 L'acte critiqué a été délivré à Mme [L] selon l'adresse située à [Adresse 6].

diligences pour rechercher leur lieu de travail alors même que l'acte introductif d'instance indique la profession de chacun des destinataires : [Z] [X], contrôleur des impôts et [T] [X], agent principal

Par actes introductifs d'instance enregistrés le 29 juin 2001, Monsieur Séverin D... a assigné Monsieur Marcel X... et son épouse Madame Geneviève Y... devant le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse

instance de NOUMEA, statuant en référé, au visa de l'article 716- 6 du code de propriété industrielle, - s'est déclaré compétent, - a déclaré recevable et bien fondée la demande présentée par la société

l'acte introductif d'instance du 14 février 2023 avec toutes ses conséquences de droit.

74 du code de procédure civile, la demande des intimés tendant à faire prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance et l'irrecevabilité de l'action ; la rejeter comme telle, - dire qu'en

En réponse, la partie intimée conclut à l'irrecevabilité de la demande d'annulation du jugement entrepris.

se prévaut la Caisse fédérale du crédit mutuel du Massif Central à l'encontre du GFA de [Adresse 5], annuler l'assignation introductive d'instance et tous les actes subséquents, notamment le jugement dont

Il convient donc le prononcer la nullité du jugement querellé. 2/ Sur la nullité de l'acte introductif d'instance : M.

Elle sera donc déboutée de sa demande d'annulation de l'acte et par conséquent du jugement.

C... a introduit devant les juridictions françaises une demande en divorce qui a été rejetée par un jugement rendu le 15 décembre 2009 par le tribunal de grande instance de Bobigny.

Vu les dernières conclusions signifiées et déposées le 30 juillet 2014 par la SA GRONTMIJ, anciennement dénommée GINGER ENVIRONNEMENT, qui demande à la cour d'annuler l'acte introductif d'instance pour

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 4.