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825 résultats pour « invocation d'une décision frappée d'un pourvoi en cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a6

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas de remplacement d'un salarié en cas d'absence, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emplois à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e65c25a97f0381f55f9

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

[Pièce n°31 : Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 31 mai 2011]    Ils observent que Monsieur [P] n'a pas remis ce point en cause devant la Cour de cassation, qui n'a cassé l'arrêt que sur un sujet extrêmement

Source officielle
CA

Chambre sociale

616091fedb7ff645d856643c

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Les deux parties ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc79bd3db21cbdd9031c

Appel

14 février 2013

14 février 2013

Nature de la décision : JUGEMENT NON AVENU Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 avril 2010 (R.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033926178453745a2271a65

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda2606e590406ac6b65d7f

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Par arrêt en date du 13 juin 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé 'mais seulement en ce qu'il condamne la société Guinot à payer à la société [O], prise en la personne de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033ddc263ac818f412dbffa

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Sur le paiement de l'indemnité de grands déplacements (amplitude et remboursement de frais de transport) Monsieur [K] [R] revendique le paiement de l'amplitude du temps de trajet et les frais de transport

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6799c774d0369362bfa17b0e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

cause nécessairement grief.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00654_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

juridictionnelle frappée d'appel () ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a339e4ea48318f5aa26

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

AMD MARBRERIE C/ [B] [S], Organisme URSSAF FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : S.A.S.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6524ea010188778318399622

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Par arrêt du 13 juillet 2022, rendu sur pourvoi formé par Mme [V], la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 18 décembre 2020, mais seulement en ce qu'il a :

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6868b6c22f06adf21413c423

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[C] irrecevable en son déféré - nullité de à l'encontre de cette décision en l'absence d'excès de pouvoir et l'a condamné à régler une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00228_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de la mesure d'éloignement jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile et en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00268_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par une décision n° 487980 du 5 février 2025, le Conseil d'Etat, faisant droit au pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a annulé l’arrêt de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9503a40f8b0008cb7609

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ; g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés

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CA

3ème Chambre Commerciale

670f585b4ad0d5ee7d7e5d70

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

seront à la charge du Trésor public dont frais de greffe.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7626cdc6046d4774f303

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La cour n'est donc pas saisie d'une critique du rejet de sa demande au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04190_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation est inopérante, la motivation de la décision d'obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6a1680b5cdc6046d47112673

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Trois candidats ont été élus : Me Garnier (31 voix), Me [T] (26 voix) et Me [N] (22 voix), un second tour étant nécessaire pour pourvoir au 4ème poste.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02102_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

des offres n’était pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure ; son invocation par la Polynésie française méconnaît en outre le principe de loyauté ; - à supposer même cette décision régulière

Source officielle

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