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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a6
18 juin 2008
ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas de remplacement d'un salarié en cas d'absence, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emplois à
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e65c25a97f0381f55f9
7 mai 2014
[Pièce n°31 : Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 31 mai 2011] Ils observent que Monsieur [P] n'a pas remis ce point en cause devant la Cour de cassation, qui n'a cassé l'arrêt que sur un sujet extrêmement
Chambre sociale
616091fedb7ff645d856643c
16 janvier 2014
Les deux parties ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
6253cc79bd3db21cbdd9031c
14 février 2013
Nature de la décision : JUGEMENT NON AVENU Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 avril 2010 (R.
9e Chambre A
6033926178453745a2271a65
19 mai 2017
barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision
Pôle 5 - Chambre 11
5fda2606e590406ac6b65d7f
20 septembre 2019
Par arrêt en date du 13 juin 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé 'mais seulement en ce qu'il condamne la société Guinot à payer à la société [O], prise en la personne de M.
6033ddc263ac818f412dbffa
16 mars 2017
Sur le paiement de l'indemnité de grands déplacements (amplitude et remboursement de frais de transport) Monsieur [K] [R] revendique le paiement de l'amplitude du temps de trajet et les frais de transport
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6799c774d0369362bfa17b0e
28 janvier 2025
cause nécessairement grief.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00654_20220412
12 avril 2022
juridictionnelle frappée d'appel () ".
1ère Chambre
65321a339e4ea48318f5aa26
18 octobre 2023
AMD MARBRERIE C/ [B] [S], Organisme URSSAF FRANCHE COMTE PARTIES EN CAUSE : S.A.S.
2ème Chambre
6524ea010188778318399622
9 octobre 2023
Par arrêt du 13 juillet 2022, rendu sur pourvoi formé par Mme [V], la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 18 décembre 2020, mais seulement en ce qu'il a :
Chambre 1-3
6868b6c22f06adf21413c423
4 juillet 2025
[C] irrecevable en son déféré - nullité de à l'encontre de cette décision en l'absence d'excès de pouvoir et l'a condamné à régler une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
ORCA_23LY00228_20230405
5 avril 2023
de la mesure d'éloignement jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile et en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au
2ème chambre
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
Par une décision n° 487980 du 5 février 2025, le Conseil d'Etat, faisant droit au pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a annulé l’arrêt de la
Pôle 4 - Chambre 9 - A
660f9503a40f8b0008cb7609
4 avril 2024
Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ; g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés
3ème Chambre Commerciale
670f585b4ad0d5ee7d7e5d70
15 octobre 2024
seront à la charge du Trésor public dont frais de greffe.
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7626cdc6046d4774f303
28 mai 2026
La cour n'est donc pas saisie d'une critique du rejet de sa demande au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance.
ORCA_21LY04190_20220620
20 juin 2022
articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation est inopérante, la motivation de la décision d'obligation de quitter le territoire français
Chambre civile section A
6a1680b5cdc6046d47112673
26 mai 2026
Trois candidats ont été élus : Me Garnier (31 voix), Me [T] (26 voix) et Me [N] (22 voix), un second tour étant nécessaire pour pourvoir au 4ème poste.
4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
des offres n’était pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure ; son invocation par la Polynésie française méconnaît en outre le principe de loyauté ; - à supposer même cette décision régulière
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