dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. / 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre

Elle ne justifie pas avoir exercé un recours auprès du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines.

précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts, au regard de tous éléments pertinents, notamment de la situation des locaux et des moyens d'exploitation utiles à cette activité, ainsi que son lieu

Aux termes de l'article R. 4127-85 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle

Le salarié fait valoir que la compétence du conseil de prud'hommes de Marseille doit être reconnue que ce soit au regard du lieu d'exercice habituel de son travail ou de son domicile situés tous deux à

Mme B exerçait des fonctions de président-directeur général.

A, dont il est constant qu'il remplissait les conditions réglementaires de temps et de lieu d'exercice de son activité, remplissait également la condition tenant à l'exercice d'une profession susceptible

Elle était absente au lieu de travail contractuellement fixé à [Localité 4].

soit la dénomination des postes successifs que l'appelant a occupés, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette nouvelle affectation, qui n'emporte pour l'intéressé aucun changement quant au lieu

Qu'à aucun moment il n'est établi ou démontré que les créanciers ont pu avoir connaissance conformément à l'article 2224 du Code civil que le débiteur exerçait en réalité dans des lieux saisissables.

Or, avant même la fin de son préavis, Madame [X] s'est installée à moins d'un kilomètre de son ancien lieu d'exercice, en violation de la clause précitée, dont la validité est définitivement reconnue.

relatif aux juristes d'entreprise ne subordonne pas la dérogation à une condition de localisation du service juridique ou de l'entreprise sur le territoire français mais au contraire, prend en compte le lieu

cet Etat si le travailleur concerné n'apporte pas d'éléments contraires de nature à justifier d'un lieu d'exercice de ses activités professionnelles différent.

les rythmes de travail et les tâches inhérentes y seraient différentes, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette nouvelle affectation, qui n'emporte pour l'intéressé aucun changement quant au lieu

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

En premier lieu, ce changement d'affectation est intervenu au sein du même service, sans modification du lieu d'exercice professionnel ou d'atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la requérante

De même, le lieu du dommage allégué se situe à [Localité 6], qui est le lieu d'exercice de leurs contrats de travail par les salariés. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique

kilométrique retenu par l’administration pour l’estimation des frais réels de déplacement professionnels, ainsi que la copie de son agenda mentionnant, de manière manuscrite, ses diverses activités et leurs lieux

X..., qu'il apparaît qu'il s'est toujours exercé en Creuse où M.

Par acte d'huissier du 14 novembre 2013, le locataire fait assigner le bailleur pour faire déclarer nul l'acte de réitération du repentir, constater la libération des lieux avant l'exercice du droit de