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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6868b37875a2d196dbc19161
4 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE Monsieur [U] [L] est propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 10] [Localité 20], [Adresse 1]) cadastrée section AB [Cadastre 3], par suite de son acquisition par acte
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
qu'elle occupe doit être évaluée selon les règles applicables aux locaux commerciaux en application des paragraphes nos 490 et 500 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IF-TFP-20
1ère Chambre A
60324ed96e4020849c46d086
1 mars 2018
Depuis 1946, les différents corps de bâtiments ont été divisés en locaux à usage d'habitation et vendus à divers propriétaires.
4e Chambre A
6031f41b6c33492cb231312e
31 mai 2018
X..., sans droit ni autorisation, dont le local technique de sa piscine servant de terrasse avec bar, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter d'un délai d'un mois passé la signification du
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00127_20220512
12 mai 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, sous d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 pour " tous
DCA_20LY00130_20220512
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00510_20240523
23 mai 2024
Par une délibération du 28 février 2020, le conseil municipal de la commune de Mouriès a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. M.
5ème chambre
DCA_21NT02280_20221018
18 octobre 2022
Le projet de plan local d'urbanisme arrêté par délibération du 23 novembre 2016 a été soumis à enquête publique du 17 juillet au 25 août 2017.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02209_20250605
5 juin 2025
d'habitation situés à Mayotte est minorée de 60 %.
Chambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05de
14 octobre 2025
Ce droit de passage s'exercera sur une bande de terrain d'un mètre de largeur contiguë à l'immeuble vendu et sur toute la profondeur du fonds servant.
Chambre étrangers / HO
65aa21c9a34ad1000858182f
18 janvier 2024
de quitter le territoire français du 11 janvier 2024 notifiée le 11 janvier 2024 à 17h10, Vu la décision écrite et motivée du 11 janvier 2024 par laquelle le préfet a placé l'intéressé dans les locaux
1re chambre 1re section
5fdc85fc4b096da9536851e1
16 novembre 2018
Des travaux de rénovation ont été réalisés et les nouveaux locaux de l'ISRP inaugurés en 2012.
4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
Doit être regardé comme une construction à usage d'habitation pour l'application des dispositions d'un plan local d'urbanisme un édifice destiné, compte tenu de ses caractéristiques propres, à l'habitation
Cour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb5
5 décembre 2011
CORAIL, Dire et juger irrecevable Madame Viviane Y... pour défaut de qualité à agir contre les sociétés KRYSS LINGERIE et SERPENT CORAIL, Constater que les sociétés KRYSS LINGERIE et SERPENT CORAIL
1ère Chambre
63d0d58b81a7b805de12b4e6
24 janvier 2023
, les parties concernées par les réserves ne concernaient que peu de locaux, alors que lors du constat d'huissier 15 mois plus tard, de nombreux locaux (environ une centaine) étaient affectés de désordres
65321b639e4ea48318f5b053
18 octobre 2023
desservies avec le local commercial.
Pôle 4 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa1055f
25 juin 2015
locaux au 1er janvier 1970 doit être apportée, qu'à cette date, les locaux litigieux étaient affectés à un usage mixte avec un usage professionnel à hauteur de 83% et un usage d'habitation à hauteur de
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date. ". 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et
ETRANGERS
6594b210082ae60008c457c7
2 janvier 2024
[D] [U] né le 17 septembre 1981 à [Localité 3] (Alabanie), de nationalité albanaise, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
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