Sur les réparations locatives, il prétend que la comparaison entre les états des lieux caractérise de très nombreuses dégradations imputables aux intimés, que la jurisprudence n'impose pas la production

et d'indemnités complémentaires d'immobilisation du logement ; - dire n'y avoir lieu au paiement de provisions sur charges locatives, les comptes de charges devant être soldés et justifiés, en l'état

Lorsqu'un préjudice résultant de l'indécence du logement est établi, il y a lieu d'octroyer aux locataires des dommages et intérêts à titre de réparation.

et qu'un second bail dérogatoire a été signé le 21 février 1996 accordant au locataire la jouissance des lieux pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ; Considérant que la convention locative

et qu'un second bail dérogatoire a été signé le 21 février 1996 accordant au locataire la jouissance des lieux pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ; Considérant que la convention locative

Le bailleur produit un décompte d'où il résulte que la locataire reste devoir, au titre de la dette locative, la somme de 1.454,97 euros selon décompte arrêté au 19 janvier 2026.

La comparaison entre les états des lieux établis contradictoirement par les parties à l'entrée des locataires dans l'appartement et au départ du locataire des locataires' permet d'établir que : - une

Au vu des pièces du dossier et des éléments mis en avant par les parties et compte tenu de l'occupation des lieux durant 5 ans, la cour estime que le coût des réparations locatives devant rester à la charge

X... et la SARL TOIT BASQUE a repris la gestion locative pour épargner des soucis à son client. Elle ignorait alors que le locataire, M.

[J] [P] est décédé le 11 janvier 2014 et sa veuve, Mme [L], est restée dans les lieux de sorte que le bail s'est poursuivi à son profit.

plus lieu de répartir les charges depuis le départ de l'autre locataire, M.

et des charges locatives jusqu'au départ effectif des lieux, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, * la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Il ajoute que le bail doit être résilié en raison du manquement des locataires à leur obligation de justifier d'une assurance locative un mois après avoir été mis en demeure de le faire.

MOTIFS DE LA DÉCISION  Sur la demande en paiement de la société Polybail au titre des réparations locatives Le tribunal a retenu d'une part qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, la locataire

Elle considère que la créance n'est pas sérieusement contestable et que les charges locatives ont été justifiées aux locataires.

Il indique avoir tenté d'organiser un état des lieux de sortie amiablement, sans que la locataire ne réponde, et a donc été contraint de faire intervenir un huissier de justice afin de dresser un état

La réparation a donc été occasionnée par un mauvais usage de la locataire et doit en conséquence rester à sa charge.

La locataire produit son propre décompte détaillé (pièce n°2) mentionnant une dette locative de 1396,46 euros, mois de juillet 2023 inclus, et de 1440,30 euros, mois de février 2024 inclus.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Avril 2022.

Sur la demande en paiement Il résulte des pièces versées aux débats que la locataire a consigné pour la période de mars 2016 à juillet 2017 11 mois de loyers au lieu des 17 ainsi écoulés.