Par ailleurs, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) comprend un objectif de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, ces objectifs sont traduits par une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches

17 MAI 2022 Arrêt n° CV/SB/NS Dossier N° RG 19/01957 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FJQE Etablissement CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER [5] / [S] [W] Arrêt rendu ce DIX SEPT MAI DEUX MILLE

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication des documents suivants concernant la SAS Foncia Lutèce

mentionnant la Scientologie émanant des services du ministère ; 2) de l'ensemble des documents administratifs mentionnant la Scientologie provenant de la mission interministérielle de vigilance et de lutte

Mme [C] [F] a signé la requête saisissant le juge des libertés et de la détention « pour le préfet et par délégation, pour la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière empêchée, l'adjointe

Mme [L] [D] a signé la requête saisissant le juge des libertés et de la détention « pour le préfet et par délégation, P/ la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière empêchée, l'adjointe

libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en cas d'absence ou d'empêchement de Mme [V] [Y], cheffe de bureau de la lutte

arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, méconnaît l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme en raison de l’insuffisante accessibilité des engins de lutte

notamment l'obligation de venir en aide aux victimes de la traite imposée par l'article 11 de la directive 2011/36/UE du Parlement et du Conseil sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte

adapté à la prévention des risques sanitaires, en violation du droit de l'Union européenne ; - le tribunal administratif de Montreuil a reconnu une carence fautive de l'Etat français en matière de lutte

parcelle d'assiette du projet, a une la largeur minimale inférieure à 3,50 mètres et ne permet pas d'assurer une desserte satisfaisant aux exigences de sécurité et permettant l'approche des services de lutte

une prescription déjà acquise par le contribuable. 38 Or, si le législateur national peut instituer un délai de prescription prolongé dans le but de garantir l'efficacité des contrôles fiscaux et de lutter

F... de bénéficier de soins adaptés, ce qui constitue une faute de l’État dans la mesure où celui-ci est compétent pour lutter contre les épidémies ; les carences et actions fautives de l’État sont à

Ce même rapport précisait à sa p 11 que " pour lutter contre l'érosion de la microfalaise, un mur de soutènement en béton armé, ancré dans les alluvions de B, a été construit par le propriétaire.

et grand luxe.

libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention des étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en cas d'absence ou d'empêchement de Mme [L] [V], cheffe de bureau de la lutte

A la suite des mesures prises par le gouvernement français pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, ayant notamment ordonné la fermeture des cinémas, elle a, vainement, sollicité de son courtier notamment