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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
5e Chambre
60339a1320613e4ee67112d3
11 mai 2017
La société Alyzia a, par ailleurs, saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf qui a, par décision du 14 janvier 2013, rejeté la requête de la Société et maintenu le redressement.
Chambre Commerciale
662209789ce142000838998d
18 avril 2024
Par jugement du 13 mars 2019, le même tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné la SELARL Villa Florek en qualité liquidateur judiciaire.
Chambre 4 SB
6438f246a942a604f5e933ff
13 avril 2023
non contestés étant maintenus.
Chambre commerciale
69f19a68cdc6046d47ede860
28 avril 2026
à son encontre ; ouvrir à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire, avec désignation d'un administrateur judiciaire et d'un mandataire judiciaire, aux fins de mise en place d'une période
Ch.protection sociale 4-7
69fd6e9acdc6046d4701d0d9
7 mai 2026
Elle a ensuite mis en demeure la société d'avoir à s'acquitter des cotisations redressées d'un montant total de 227 209 euros (ramenés à 226 037 euros compte tenu d'un crédit de 1172 euros) mais également
13e chambre
60322aafa25f176199d02261
3 avril 2018
Elle maintient que l'ensemble des demandes étaient irrecevables et que la liquidation judiciaire de la société Entreprise 3D qui a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine à son profit
4ème chambre commerciale
6440d80ce704a005d1ed7044
19 avril 2023
De plus, au regard du passif déclaré, la société PS-NET est dans l'impossibilité d'assurer le remboursement de la créance bancaire et un éventuel redressement par le maintien de l'activité. ***
Chambre sociale
63d37adcd1bc2605de4b4bbe
26 janvier 2023
Suivant courrier du 4 avril 2017, l'Urssaf Aquitaine a maintenu le redressement. Par courrier recommandé en date du 6 juillet 2017, l'Urssaf Aquitaine a mis en demeure M.
Pôle 1 - Chambre 3
61609a5854c6ec55cf71020c
3 décembre 2013
prise en la personne de Maître [G] ès qualités de mandataire judiciaire de la société YIZOOM FRANCE, la SELARL [G] & YANG TING prise en la personne de Maître [G] ès qualités de mandataire judiciaire de
DCA_21VE00984_20231122
Chambre 4-8a
66a33c1102a12a235bae6c28
25 juillet 2024
de redressement n° sept, réduction Fillon, soit un total créditeur de -69'737 €; chef de redressement n° huit, annulation des exonérations suite à absence de négociation annuelle obligatoire, soit un
DCA_21VE00977_20231122
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00983_20231122
66ff85f1a4ff9ec259c09ad8
3 octobre 2024
Le 8 janvier 2019, l'URSSAF a communiqué à la société une mise en demeure pour la somme de 19 470 euros, au titre du redressement concernant les années 2015, 2016 et 2017.
6801e1a19b53b0c2f5373f5d
16 avril 2025
[U], Mandataire judiciaire, domiciliée au [Adresse 2] à Saint Denis (97400), prise en la personne de Maître [G] [U], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [
Pôle 6 - Chambre 13
670a117cf178dc2492b0fc0c
11 octobre 2024
Il s'agit d'abord d'une contestation de la validité de la mise en demeure notifiant le redressement, ensuite d'une contestation du point n°7 de la lettre d'observations relatif aux " stagiaires-avantage
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