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627 résultats pour « maintien du crédit à une entreprise mise ensuite en redressement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00980_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00981_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00982_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.

Source officielle
CA

5e Chambre

60339a1320613e4ee67112d3

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La société Alyzia a, par ailleurs, saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf qui a, par décision du 14 janvier 2013, rejeté la requête de la Société et maintenu le redressement.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

662209789ce142000838998d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par jugement du 13 mars 2019, le même tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné la SELARL Villa Florek en qualité liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f246a942a604f5e933ff

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

non contestés étant maintenus.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

à son encontre ; ouvrir à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire, avec désignation d'un administrateur judiciaire et d'un mandataire judiciaire, aux fins de mise en place d'une période

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6e9acdc6046d4701d0d9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle a ensuite mis en demeure la société d'avoir à s'acquitter des cotisations redressées d'un montant total de 227 209 euros (ramenés à 226 037 euros compte tenu d'un crédit de 1172 euros) mais également

Source officielle
CA

13e chambre

60322aafa25f176199d02261

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

Elle maintient que l'ensemble des demandes étaient irrecevables et que la liquidation judiciaire de la société Entreprise 3D qui a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine à son profit

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d80ce704a005d1ed7044

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

De plus, au regard du passif déclaré, la société PS-NET est dans l'impossibilité d'assurer le remboursement de la créance bancaire et un éventuel redressement par le maintien de l'activité. ***

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d37adcd1bc2605de4b4bbe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Suivant courrier du 4 avril 2017, l'Urssaf Aquitaine a maintenu le redressement. Par courrier recommandé en date du 6 juillet 2017, l'Urssaf Aquitaine a mis en demeure M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61609a5854c6ec55cf71020c

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

prise en la personne de Maître [G] ès qualités de mandataire judiciaire de la société YIZOOM FRANCE, la SELARL [G] & YANG TING prise en la personne de Maître [G] ès qualités de mandataire judiciaire de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00984_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a33c1102a12a235bae6c28

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de redressement n° sept, réduction Fillon, soit un total créditeur de -69'737 €; chef de redressement n° huit, annulation des exonérations suite à absence de négociation annuelle obligatoire, soit un

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00978_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00983_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

66ff85f1a4ff9ec259c09ad8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 8 janvier 2019, l'URSSAF a communiqué à la société une mise en demeure pour la somme de 19 470 euros, au titre du redressement concernant les années 2015, 2016 et 2017.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[U], Mandataire judiciaire, domiciliée au [Adresse 2] à Saint Denis (97400), prise en la personne de Maître [G] [U], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

670a117cf178dc2492b0fc0c

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il s'agit d'abord d'une contestation de la validité de la mise en demeure notifiant le redressement, ensuite d'une contestation du point n°7 de la lettre d'observations relatif aux " stagiaires-avantage

Source officielle

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