résulte des dispositions de l'article L1237-9 du code du travail que le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre

et non équivoque, à titre subsidiaire de diminuer les éventuelles condamnations pour harcèlement et licenciement nul et de condamner monsieur [Q] à lui payer 4.500 Euros en application des dispositions

L'employeur oppose le caractère clair et non équivoque de la démission manifestée dans un courrier ne contenant aucune réserve et ne faisant référence à aucun manquement de sa part alors que la salariée

Le salarié conteste les déclarations de l'employeur, indiquant n'avoir jamais manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

et non équivoque de démissionner.

et non équivoque ,la réintégration de la salariée, bénéficiaire du congé sans solde prévu par l'article 2 dudit protocole d'accord , sauf exception d'un poste se libérant dans le délai de trois mois prévu

Il est constant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En l'espèce, M.

Par jugement du 16 février 2021, le conseil a : - dit la démission du salarié claire et non équivoque ; - dit le salarié fondé en sa demande de rappel de salaires pour la période du 11 janvier au 2 février

et non équivoque de Mme [Z] [V] qui ne justifie pas des griefs qu'elle lui impute.

L'Unedic délégation AGS CGEA estime que la rupture s'analyse bien en une démission. **** La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa

La rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée ne peut résulter que d'un acte clair et non-équivoque des parties de mettre fin aux relations contractuelles.

Il fait valoir que l'avenant qu'il produit, clair et non équivoque, s'impose entre les parties et qu'il n'est affecté d'aucune erreur.

[I] a manifesté une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail qui le liait à elle, et de travailler pour le compte de la SASU Logistics France, sans que le salarié ne démontre

Il importe enfin de rappeler que les juges du fond disposent d'un pouvoir d'appréciation souverain des faits susceptibles de caractériser la volonté claire et non équivoque d'un salarié de voir nover sa

C'est ainsi que lorsque l'employeur envisage de modifier le contrat de travail d'un salarié, le refus que celui- ci lui oppose ne constitue pas une démission, en l'absence de volonté claire et non équivoque

réserve est claire, non équivoque, qu'elle n'a pas été contestée par ce dernier dans un délai raisonnable et que le salarié n'établit pas l'existence d'un litige identifié et contemporain à celle-ci,

[L] ne peut remettre en cause sa démission qui est claire et non équivoque.

seulement être signé de manière non équivoque par le salarié mais également contenir un inventaire précis de la nature des sommes versées par l'employeur, alors qu'en l'espèce, le solde de tout compte

La société soutient que le salarié ne rapporte pas la preuve du vice du consentement dont serait affectée sa démission laquelle est rédigée en termes clairs et non équivoques.