La société Batimur ayant déclenché, le 24 mars 2020, ce mécanisme de comblement de déficit supérieur à 310 000 euros, la commune de Bourgoin-Jallieu estimant, après échec des négociations, que ce déficit

En ce qui concerne les profits sur le trésor : 17.

Sur les déficits reportables : 6.

Sur le bien-fondé des impositions En ce qui concerne le profit sur le Trésor : 9.

pas à démontrer à elle seule la preuve d'un manquement.

proche, prévu par les dispositions précitées.

Par ailleurs, l’administration a remis en cause diverses déductions, modifiant les déficits déclarés par l’entreprise GRE.

M. et Mme A soutiennent que l'administration n'établit pas le caractère intentionnel de manquements de nature à justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré.

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il n'a retenu aucun manquement fautif à l'encontre du docteur Y... dans la réalisation même de la coloscopie.

Ces comportements sont constitutifs d'infractions visées par l'article 1.3. alinéa 3 du RIN à la confraternité, à la courtoisie, à la délicatesse, à la modération.

par omission à la probité intellectuelle dont doit faire preuve tout avocat mais n'avait toutefois pas commis de manquement à l'honneur', limitant la sanction à celle d'un blâme.

, sans qu'il n'en résulte pour elle ni perte ni profit.

au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la directrice régionale des finances publiques a rejeté sa demande de transfert des déficits

Il résulte des dispositions précitées que le déficit foncier est l'un des déficits mentionnés aux I de l'article 156.

[P], dit que ces faits constituent un manquement aux principes d'honneur et de probité édictés par les articles 1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) et 3 du décret du 12 juillet

Sur le refus d'imputation de déficits fonciers : 11.

En ce qui concerne le profit sur le Trésor : 28.

En cas de doute, celui-ci profite au salarié.

régularisé par la SARL [E] [B] lesquelles ne comportent ni clauses abusives, ni ne soumettent les parties à un quelconque déséquilibre significatif, - jugé que la SARL [E] [B] a commis plusieurs manquements

[S] [Z] s'est rendu coupable d'un manquement aux principes d'égalité, de non discrimination, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie, et en conséquence a violé les dispositions