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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e5
17 janvier 2023
L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, et il convient d'examiner tous les
Chambre Sociale
679874495b6b52f3e4a43137
21 janvier 2025
6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe17a
8 novembre 2017
formalités imposées à l'acte fictif, la reconnaissance de dette devant obéir aux prescriptions de l'article 1326 du code civil, la cohérence du déguisement devant, en second lieu, être subordonnée à la mention
Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880d3
29 juin 2006
conditions que celles précédemment appliquées "; Mais considérant que le taux figurant sur les tickets d'agios ne peut être appliqué s'agissant d'un découvert en compte, qu'après qu'il ait été mentionné
6253cb00bd3db21cbdd8ca21
15 septembre 2008
Les consorts X... soutiennent également que la société POMONA IMPORT ne pourrait se prévaloir du taux d'intérêt conventionnel de 9 %, le TEG n'ayant pas été mentionné dans le contrat de prêt en violation
Pôle 5 - Chambre 6
5fda1f26b522026362fcb913
25 septembre 2019
combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, L.313-1, L.313-2 et R.313-1 anciens du code de la consommation, les intérêts dus par les emprunteurs doivent être calculés au taux conventionnel mentionné
66878cf105d6f7f678d492cc
4 juillet 2024
*l'employeur a intentionnellement mentionné sur ses bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
6719e5065857dd64cbdaa5de
23 octobre 2024
figurant à la mention manuscrite écrite par M.
CHAMBRE SOCIALE A
616307ee5a67331bacec3bc9
6 février 2012
Ce dernier a contesté cette sanction par écrit.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
696797cccdc6046d4744dbff
13 janvier 2026
manquements de l'employeur invoqués par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés par écrit. 16- Il est précisé que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les
21e chambre
5fd872e143b615220bc3a30d
10 décembre 2020
Elle fait valoir que, si les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures supplémentaires ne sont effectivement pas mentionnées par écrit, elles sont fixées par référence à la convention
1ère chambre civile A
603442e6f717ce33da0b81cf
12 janvier 2017
base de 360 jours ; qu'en application combinée de l'article 1907, alinéa 2, du code civil et des articles L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné
67f8aa903b6868ad1f983712
8 avril 2025
manquements de l'employeur invoqués par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés par écrit.
65af6909b6c6260008b53100
17 janvier 2024
Ainsi, l'action en nullité de la stipulation d'intérêts, en ce qu'elle serait fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt et viserait à sanctionner
6363685e37e31b7f74444a06
2 novembre 2022
l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur relative au taux effectif global ; ' l'action en nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358784fdb966ac7a0e85f7
7 avril 2016
Si les horaires mentionnés sont très réguliers en fonction des jours de la semaine (fin du service du soir le lundi à 22H30, les mardi, mercredi et jeudi à 23H00 et les vendredi et samedi à 23H30 et le
633fc393e633183e2ee17c95
6 octobre 2022
S'il est produit l'organigramme afférent à l'Ecole des Roches 2015/2016 dans lequel le salarié est mentionné comme IT manager, tout comme d'ailleurs M.
Chambre 3-3
66878c7c05d6f7f678d48d08
Mais, il est tout d'abord rappelé que le taux de l'intérêt conventionnel, stipulé annuel et mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non professionnel doit, comme le taux
6253c9cdbd3db21cbdd89426
10 mai 2007
Elle a relevé que le produit litigieux était commercialisé sous les marques CARLUX ou MOTIP et que l'emploi, dans la mention descriptive, du mot "choucroute" n'était pas constitutif d'une reproduction,
8ème chambre
64a66053bbd03a05db96525f
5 juillet 2023
procédure civile et qui ne peuvent être prise en compte faute d'être accompagnées des photocopies d'un document officiel d'identité comportant la signature des attestants et à défaut de faire figurer la mention
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