SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

[X] [F] dit [D] [J] , ' ordonné la prolongation de la rétention de M.

Aussi, il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre actualisé.

En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 mars 2024, confirmant la prolongation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société XYLO FINANCE a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la restitution de la somme de 236 644 euros

, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles

et alors que la jurisprudence produite mentionne que cette prolongation pour ce motif porterait nécessairement grief à l'intéressé.

prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.

[Z] [L] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, le rejet de la demande de prolongation de la rétention administrative et sa remise en liberté.

substitué par Me Gwenaëlle PERRIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [K] [S]-[C], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Daniel BARRIONUEVO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué

de Versailles a ordonné la révocation partielle à hauteur de 8 mois du sursis assortissant la peine d'emprisonnement prononcée avec mise à l'épreuve, contre M.

51 jours d'emprisonnement pour mise à exécution de la peine restant à exécuter de la DOSE ; qu'il a été condamné le 21 avril 2015 par le tribunal judiciaire de Valenciennes à une peine de 2 mois d'emprisonnement

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [R] le 1er avril 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention

Jean Claude X...est suivi depuis le 30 mai 2014 au titre d'une peine de 06 mois d'emprisonnement prononcée avec sursis et mise à l'épreuve durant 02 ans pour des faits de détention de l'image d'un mineur

invoque l'absence de mention d'habilitation de la personne ayant consulté le FAED et le FPR.

, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.

Aussi, il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre actualisé.

de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.