Y... était le président de la société anonyme débitrice ainsi que la caution solidaire des engagements de celle- ci envers la banque ; qu'il est lui- même personnellement en liquidation judiciaire suivant

du créancier et des cautions sur le capital.

[Z], au moment de sa signature n'était pas disproportionné, - Dit que le Crédit Mutuel a bien versé aux débats les lettres d'information annuelle des cautions et débouté M.

du solde débiteur du compte de la société SOCOME TP après avoir constaté que l'acte de cautionnement du 27 juillet 2004 était nul pour insuffisance de la mention manuscrite, par application des dispositions

la limitation du cautionnement doive figurer dans la mention autrement que par l'indication d'une somme.

Par mention manuscrite, M.

, - constater le non-respect des mentions manuscrites obligatoires édictées par le code de la consommation, - en conséquence, dire et juger nuls les actes de cautionnement, - débouter la société

[X] en qualité de gérant et non en qualité de caution, le tampon de la SARL [M] [X] étant apposé - concernant l'engagement, l'absence de mention de la somme due - à défaut de requalification en cautionnement

La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

Les actes de cautionnement ne comportent aucune indication de nature à expliciter la portée de la durée fixée dans la mention manuscrite.

était donné pour garantir le paiement de toutes sommes que le cautionné devait ou pourrait devoir, à raison de tous engagements, la mention manuscrite précisant elle-même que la garantie valait pour "

[P] [T], il ne verse aucune pièce aux débats concernant sa situation à la date du premier cautionnement.

d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution

Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C.

En l'espèce, il ne peut tout d'abord être déduit de la structure même de l'acte de l'acte authentique emportant cautionnement et du fait que la garantie OSEO soit mentionnée en troisième chef, après les

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est ainsi une sous-caution.

[W] au titre de son engagement de caution solidaire, sur le cantonnement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte bancaire : ' constater que la Société Générale ne démontre pas avoir conclu

copie de l'exemplaire emprunteur, porte une mention manuscrite 'M080883702/01 SCI CATROS II' qui y a été ajoutée et l'acte de cautionnement en vertu duquel elle agit (pièce n° 2 des parties) intitulé

Y... ne peut plus contester le taux d'intérêt du prêt pratiqué, la créance ayant été admise au passif de la débitrice cautionnée, En conséquence, - de rejeter l'ensemble des demandes, fins