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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
68f1d90d9abd0e067a2193e7
16 octobre 2025
Il est de principe, d'une part, que respecte son obligation légale de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code
Sociale D salle 2
62e226a43de91be2e9f7ea99
8 juillet 2022
Au vu de la nature parfaitement adaptée des mesures de prévention ainsi prises par le GHICL soit immédiatement, soit dans un délai suffisamment court, s'agissant de l'organisation du déménagement de son
Chambre 4-8a
66a33c1102a12a235bae6c2a
25 juillet 2024
l'amiante, la société ne justifie pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour identifier les sources de danger liées à l'amiante, quantifier les risques, définir les mesures de prévention adaptées
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0112cdc6046d4757ca16
23 avril 2026
Sur les mesures de prévention adaptées La responsabilité de l'employeur ne peut être engagée qu'en cas de manquement avéré à son obligation de prévention des risques et en l'absence de diligences
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
insuffisant ; - les mesures prescrites en matière de prévention des risques de chute de hauteur ne sont pas justifiées ; - le délai imparti pour prendre les mesures prescrites en matière de prévention
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00961_20251210
10 décembre 2025
blanches sans risque ou à risque minime, les zones rouges étant estimées très dangereuses comme exposées à des phénomènes redoutables et catastrophiques ou à des phénomènes trop fréquents, où aucune mesure
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
et d'expliciter les mesures de prévention projetées, la présentation d'une exposition en mairie sur les principes d'élaboration du plan de prévention et les mesures de prévention projetées, la présence
Pôle 6 - Chambre 12
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7 octobre 2022
l'effort physique dans le cadre des opérations de manutention manuelles effectuées par ses salariés et il ne s'est vu dispenser aucune formation "gestes et postures" pourtant prévue expressément comme mesure
4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au
3e chambre sociale
63d22a019b3c8605deec1eb2
25 janvier 2023
Il y a faute inexcusable lorsqu'il aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Chambre sociale
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2 octobre 2024
des contraintes articulaires notamment des épaules pour les salariés effectuant ce type de tâche et préconise à ce titre une série de mesures de prévention tenant au mobilier de rayonnage, au matériel
3ème chambre
65aa2fab009f81000890dc79
18 janvier 2024
mesure d'apporter la preuve du dommage auquel il est exposé et de sa certitude en l'absence de mesures de prévention.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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3 octobre 2023
Toutefois, à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la société n'administre pas la preuve qu'elle a pris des mesures de prévention et de sécurité en adéquation avec les risques connus ou
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