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117 860 résultats pour « mesures de prevention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

68f1d90d9abd0e067a2193e7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il est de principe, d'une part, que respecte son obligation légale de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

62e226a43de91be2e9f7ea99

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Au vu de la nature parfaitement adaptée des mesures de prévention ainsi prises par le GHICL soit immédiatement, soit dans un délai suffisamment court, s'agissant de l'organisation du déménagement de son

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a33c1102a12a235bae6c2a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

l'amiante, la société ne justifie pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour identifier les sources de danger liées à l'amiante, quantifier les risques, définir les mesures de prévention adaptées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0112cdc6046d4757ca16

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les mesures de prévention adaptées La responsabilité de l'employeur ne peut être engagée qu'en cas de manquement avéré à son obligation de prévention des risques et en l'absence de diligences

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01928_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

insuffisant ; - les mesures prescrites en matière de prévention des risques de chute de hauteur ne sont pas justifiées ; - le délai imparti pour prendre les mesures prescrites en matière de prévention

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00961_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

blanches sans risque ou à risque minime, les zones rouges étant estimées très dangereuses comme exposées à des phénomènes redoutables et catastrophiques ou à des phénomènes trop fréquents, où aucune mesure

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03400_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

et d'expliciter les mesures de prévention projetées, la présentation d'une exposition en mairie sur les principes d'élaboration du plan de prévention et les mesures de prévention projetées, la présence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113ea58bc223e2e3f09a7

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

l'effort physique dans le cadre des opérations de manutention manuelles effectuées par ses salariés et il ne s'est vu dispenser aucune formation "gestes et postures" pourtant prévue expressément comme mesure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22592_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63d22a019b3c8605deec1eb2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il y a faute inexcusable lorsqu'il aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66fe357991b69e88a370fe79

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

des contraintes articulaires notamment des épaules pour les salariés effectuant ce type de tâche et préconise à ce titre une série de mesures de prévention tenant au mobilier de rayonnage, au matériel

Source officielle
CA

3ème chambre

65aa2fab009f81000890dc79

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

mesure d'apporter la preuve du dommage auquel il est exposé et de sa certitude en l'absence de mesures de prévention.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5317a81daa831884f3b5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Toutefois, à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la société n'administre pas la preuve qu'elle a pris des mesures de prévention et de sécurité en adéquation avec les risques connus ou

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5317a81daa831884f3b7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Toutefois, à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la société n'administre pas la preuve qu'elle a pris des mesures de prévention et de sécurité en adéquation avec les risques connus ou

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5318a81daa831884f3b9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Toutefois, à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la société n'administre pas la preuve qu'elle a pris des mesures de prévention et de sécurité en adéquation avec les risques connus ou

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5318a81daa831884f3bd

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Toutefois, à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la société n'administre pas la preuve qu'elle a pris des mesures de prévention et de sécurité en adéquation avec les risques connus ou

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5318a81daa831884f3bf

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Toutefois, à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la société n'administre pas la preuve qu'elle a pris des mesures de prévention et de sécurité en adéquation avec les risques connus ou

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531aa81daa831884f3c5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Toutefois, à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la société n'administre pas la preuve qu'elle a pris des mesures de prévention et de sécurité en adéquation avec les risques connus ou

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531ba81daa831884f3c7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Toutefois, à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la société n'administre pas la preuve qu'elle a pris des mesures de prévention et de sécurité en adéquation avec les risques connus ou

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531ba81daa831884f3c9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Toutefois, à l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la société n'administre pas la preuve qu'elle a pris des mesures de prévention et de sécurité en adéquation avec les risques connus ou

Source officielle

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