incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle entraîne des conséquences d'une exceptionnelle gravité

de ces primes ; - tous les salariés grévistes, excepté M. 

[O] n'a pas été sanctionné pour les propos tenus à son encontre qui ne sont pas contestés par l'employeur'; il estime qu'une mesure de médiation était insuffisante. Au soutien de ces dires, M.

où ces dernières n'avaient pas permis de rendre les conditions d'accès au GIE totalement objectives, transparentes et non discriminatoires.

La société Boréale rétorque le salarié n'a pas été l'objet d'une mesure discriminatoire et que la faute grave est établie.

Conformément à l'article L 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L 1132-1 en raison de l'exercice

de licenciement prononcée à l'encontre de Monsieur [L]

- Débouter la SARL [10] [I] de l'ensemble de ses demandes - Juger que la SARL [10] [I] a pris des mesures discriminatoires, et en conséquence - Condamner la SARL [10] [I] à payer à M.

[M] [W] à l'encontre de l'ordonnance de référé en date du 15 octobre 2010 par laquelle le conseil de prud'hommes de Bobigny a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M.

Compte tenu de la gravité des faits, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave. [...] » Le 20 janvier 2020, M.

; - elle n'est pas justifiée en l'absence d'urgence à l'éloigner du service ; - elle constitue une mesure discriminatoire au sens des dispositions de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983

Il résulte des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en

Par déclaration du 29 juin 2022, Mme [J] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

En revanche, ces éléments ne permettent pas de mesurer les risques qu'un arrêt de sa prise en charge pourrait entraîner ni, à plus forte raison, d'en mesurer la gravité, et ne sont pas de nature à démontrer

Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée rappelle que l'établissement a saisi l'inspecteur du travail pour la tenue de propos homophobes à l'encontre de M. A.

Là encore, bien que ces faits constituaient déjà et encore une nouvelle faute d'une gravité certaine - plus encore pour un salarié bénéficiant du statut de cadre et de votre ancienneté au sein de la Profession

Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction déguisée. 9.

L'article L 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire, en raison de l'origine, du sexe, des moeurs, de l'orientation ou de l'identité sexuelle, de l'âge, de la situation de famille

[O] a pointé pour sa prise de service à 7h00 puis s'est déclaré gréviste à 11h09. Le 21 septembre 2017, il a pointé pour sa prise de service à 7h01 puis s'est déclaré gréviste à 11h13.

DES PARTIES Monsieur [I] [W] est régulièrement appelant d'un jugement rendu le 8 avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes de TOULON qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes présentées à l'encontre