Dans tous les cas, elle relève que ce mail est antérieur à sa désignation en tant que mandataire judiciaire et que l'ordonnance sur requête la désignant en cette qualité n'a jamais été rétractée, de sorte

ne peut pas construire sur une parcelle indivise sans l'autorisation de son coïndivisaire (Cass. civ. 3ème, 14 octobre 1990, 88-12.233) ; - la commune de [Localité 41] a adressé un courrier à M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2023.

Y..., que la responsabilité du préjudice éventuel de Mme X... incombe exclusivement au notaire et qu'en tout état de cause, la demanderesse n'explique pas les modalités de calcul de la somme de 7.622,00

[Y] [M] demande à la cour de dire l'appel irrecevable faute d'intimation et de mise en cause de ses coindivisaires, subsidiairement au fond de dire l'appel injustifié, de confirmer le jugement, dans tous

L'autorisation judiciaire prévue à l'article 815-5 exige la preuve préalable que le refus opposé par l'un des indivisaires met en péril l'intérêt de tous les coïndivisaires, et pas seulement que l'opération

autre notaire de l'étude en cas d'indisponibilité'; - désigné tout magistrat de la chambre 1 section 2 en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de liquidation'; - dit

1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; En tout état de cause - déclarer irrecevable la demande de Monsieur [W] [R] tendant à voir juger que le dernier alinéa de l'article 1er

Le déclarer mal fondé en son appel et le débouter de toutes ses demandes, fins et prétentions en cause d'appel. Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que M.

Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui se heurtent à aucune contestation

expertise en cas d'insuffisance de liquidités de l'indivision ; Rappelé qu'en cas de désaccord entre les parties, sur des questions relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, le notaire

: R 134 INTIMÉE Madame [W], [H] [Y] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Francine DEPREZ, avocat au barreau de PARIS, toque

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : CONDAMNER Monsieur [C] [E] [R] à verser à Monsieur [J] [R] la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [C] [E] [R] aux

Jean-Bernard Z..., coïndivisaires récalcitrants et fautifs, au paiement de la somme de 117. 000 € de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices, - en tout état de cause, condamner in solidum M

L'autorisation judiciaire prévue à l'article 815-5 exige la preuve préalable que le refus opposé par l'un des indivisaires met en péril l'intérêt de tous les coindivisaires, et pas seulement que l'opération

La [13] a élevé une fin de non recevoir de la demande en partage de l'indivision pour défaut de mise en cause des coindivisaires de la demanderesse.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 juin 2014 ARRET : contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au

, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de

BP/AMB/VR ARRÊT RENDU LE six Mars deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Brigitte PETOT, Président Mme Françoise GOUJON, Conseiller Mme Anne CONSTANT, Conseiller

[F] [D] la somme de 18.483,04 euros ; En tout état de cause, - confirmant la décision dont appel, condamner Mme [Y] [W], M. [A] [D] et M.