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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c10998bf9fd47c90a13d30
12 janvier 2023
Dans le cas où l'expert est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, il ne peut être choisi que parmi les médecins inscrits, sous la rubrique Experts spécialisés en matière de sécurité
8ème chambre
DCA_24PA00212_20250114
14 janvier 2025
sûreté et de sécurité précédemment exécutées par la société Seris Security.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a76
26 avril 2022
[H] [N], - dit que le comité régional accomplira sa mission conformément aux articles R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et qu'il déposera son rapport dans un délai de quatre mois à compter
Ch.protection sociale 4-7
6a191e52cdc6046d47524f58
28 mai 2026
Sur ce, Sur les délais de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de
61632f5814ec5f96a7da0971
28 octobre 2011
d'une décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LONS-LE-SAUNIER en date du 26 octobre 2010 Code affaire : 89E Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse FRUITIERE
Chambre sociale
616307ff5a67331bacec3c60
5 avril 2012
sociale et les lois des 11 juillet 1979 et 12 avril 2000 et vu le guide du contrôle externe régional, A titre principal : - dire et juger irrégulier le contrôle, support des actes querellés,
21e chambre
64a7b2623bcaf505db696b8f
6 juillet 2023
[A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'entendre prononcer l'annulation de la mise à pied conservatoire, juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société
Cour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b83f
27 mars 2008
de sécurité sociale , qu'elle est censée ne pas ignorer l'existence de la contestation élevée par l'employeur auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France sur leur montant et que
Chambre 4-8
627f48b0551627057d32de36
13 mai 2022
Par jugement avant dire droit en date du 1er mars 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône a ordonné la saisine pour avis du comité régional de reconnaissance des maladies
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
Sur la preuve de la créance : - La Cour de Cassation a affirmé que le contentieux des indus « T2A » notifiés par les caisses sur le fondement de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale ne peut
6973166bcdc6046d4763463f
22 janvier 2026
de majoration de rente en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et au besoin de l'y condamner ; - de rappeler qu'il appartient à la société de lui rembourser les frais d'expertise
Ch.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb37
15 juillet 2025
du code de la sécurité sociale et s'impose à la caisse.
6253ca57bd3db21cbdd8abe7
29 février 2008
enquête confiée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales en application de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale afin de déterminer le préjudice résultant de la perte ou
3e chambre sociale
63d22a759b3c8605deec1efa
25 janvier 2023
Le 31 juillet 2014 le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées Orientales, avant dire droit au fond, dit que le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de
Chambre Sécurité Sociale
6528df83aaebb88318fda62c
10 octobre 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DU LOIRET [6] EXPÉDITION à : [V] [B] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38dcf
25 février 2016
des maladies professionnelles dans le cadre des alinéas 4 et 5 de l'article L. 461 du code de la sécurité sociale, - l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impose
5e Chambre
5fdc2fa48e161d5394ba6728
13 décembre 2018
Dans le cadre de l'article L. 162-22-6 d) du code de la sécurité sociale, le Centre a conclu, le 15 décembre 2003, avec l'agence régionale de santé de l'hospitalisation d'Ile-de-France ('ARHIF'), un contrat
Pôle 6 - Chambre 13
64437c16823e6dd0f8bf8106
21 avril 2023
La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis (la caisse) d'un jugement rendu le 15 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de
2EME PROTECTION SOCIALE
64acf38d03c09105db6c0406
4 juillet 2023
ARRET N° 662 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE C/ Société EIFFAGE ROUTE NORD EST COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 04 JUILLET 2023
66162be299851e0008f1e67e
9 avril 2024
avis sur la question de savoir si la pathologie présentée par [J] [H] a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de l'intéressé, - invité la caisse primaire d'assurance-maladie
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