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6 580 résultats pour « mise en cause du directeur regional de la securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c10998bf9fd47c90a13d30

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans le cas où l'expert est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, il ne peut être choisi que parmi les médecins inscrits, sous la rubrique Experts spécialisés en matière de sécurité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00212_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sûreté et de sécurité précédemment exécutées par la société Seris Security.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf4b6a90a057d2a5a76

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[H] [N], - dit que le comité régional accomplira sa mission conformément aux articles R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et qu'il déposera son rapport dans un délai de quatre mois à compter

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e52cdc6046d47524f58

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, Sur les délais de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61632f5814ec5f96a7da0971

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

d'une décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LONS-LE-SAUNIER en date du 26 octobre 2010 Code affaire : 89E Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse FRUITIERE

Source officielle
CA

Chambre sociale

616307ff5a67331bacec3c60

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

sociale et les lois des 11 juillet 1979 et 12 avril 2000 et vu le guide du contrôle externe régional, A titre principal : - dire et juger irrégulier le contrôle, support des actes querellés,

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2623bcaf505db696b8f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'entendre prononcer l'annulation de la mise à pied conservatoire, juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b83f

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

de sécurité sociale , qu'elle est censée ne pas ignorer l'existence de la contestation élevée par l'employeur auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France sur leur montant et que

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b0551627057d32de36

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par jugement avant dire droit en date du 1er mars 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône a ordonné la saisine pour avis du comité régional de reconnaissance des maladies

Source officielle
CA

Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fd

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

Sur la preuve de la créance : - La Cour de Cassation a affirmé que le contentieux des indus « T2A » notifiés par les caisses sur le fondement de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale ne peut

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6973166bcdc6046d4763463f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de majoration de rente en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et au besoin de l'y condamner ; - de rappeler qu'il appartient à la société de lui rembourser les frais d'expertise

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732f97032dd17d194bb37

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

du code de la sécurité sociale et s'impose à la caisse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe7

Appel

29 février 2008

29 février 2008

enquête confiée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales en application de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale afin de déterminer le préjudice résultant de la perte ou

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63d22a759b3c8605deec1efa

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 31 juillet 2014 le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées Orientales, avant dire droit au fond, dit que le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6528df83aaebb88318fda62c

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DU LOIRET [6] EXPÉDITION à : [V] [B] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035cbd3f8b03632fac38dcf

Appel

25 février 2016

25 février 2016

des maladies professionnelles dans le cadre des alinéas 4 et 5 de l'article L. 461 du code de la sécurité sociale, - l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s'impose

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CA

5e Chambre

5fdc2fa48e161d5394ba6728

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Dans le cadre de l'article L. 162-22-6 d) du code de la sécurité sociale, le Centre a conclu, le 15 décembre 2003, avec l'agence régionale de santé de l'hospitalisation d'Ile-de-France ('ARHIF'), un contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437c16823e6dd0f8bf8106

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis (la caisse) d'un jugement rendu le 15 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64acf38d03c09105db6c0406

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

ARRET N° 662 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE C/ Société EIFFAGE ROUTE NORD EST COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 04 JUILLET 2023

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e67e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

avis sur la question de savoir si la pathologie présentée par [J] [H] a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de l'intéressé, - invité la caisse primaire d'assurance-maladie

Source officielle

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