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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté de mise en demeure du 10 mars 2022 : 5. Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d60
13 octobre 2017
Par acte extrajudiciaire du 8 juillet 2009, l'ASL de Chevry 2 a fait assigner les époux X... afin des les faire condamner sous astreinte à remettre leur portail en état, à se conformer aux articles 14-
1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0b8
4 avril 2023
Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci.
Chambre 2 A
67134be0208351cec6586529
18 octobre 2024
intégrale d'un ouvrage alors qu'ils n'entendent solliciter la démolition que des seuls balcon-terrasse.
1ère Chambre
69708d0bcdc6046d4714c7eb
20 janvier 2026
Il a préconisé la démolition puis la reconstruction de l'ouvrage.
3ème Chambre
6690c74e0d808eb34e4555a2
11 juillet 2024
en 'uvre pour la construction du muret et 2.000 euros au titre de la démolition du muret - subsidiairement, réduire le montant de la réparation mise à sa charge - condamner M.
4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03261_20220411
11 avril 2022
en conformité des ouvrages est en cours ; -la démolition des ouvrages concernés porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.
616348f7543823d76b031796
11 juillet 2011
de la partie de terrain situé à l'ouest de la parcelle; ' mise en conformité de la surface hors oeuvre nette par la suppression de 35 m² de surface habitable ; ' démolition de la clôture.
2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
Ces dispositions ont pour objet de régir, non les démolitions, mais les constructions, le cas échéant s'accompagnant des démolitions nécessaires.
62c52992a2c4236379079ada
5 juillet 2022
en démolition si l'ouvrage s'avère déficient et cause un dommage à autrui.
Chambre 1-4
5fe1d82ad0bac9346986460d
17 décembre 2020
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2020.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
Sur les conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage : 2.
Se. référés
66b1bc848dca0cf81e5c2837
23 juillet 2024
en conformité avec la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021.
DCA_23TL02671_20260312
12 mars 2026
avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
a été constatée par un certificat de conformité accordé par le maire de Courchevel le 4 décembre 2013.
62c7c9b0cb8dca058e3e79b4
7 juillet 2022
aux articles 665 et suivants du code civil, décrire les remèdes, chiffrer le coût et les mesures nécessaires à la mise en conformité, à la suppression des empiétements illicites et irrégularités, donner
Pôle 1 - Chambre 3
67ef6b0766129746fdd69d8d
3 avril 2025
ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés
69735b07cdc6046d4768ef44
22 janvier 2026
MOTIVATION *demande de démolition Pour débouter la commune de sa demande de démolition, le tribunal a retenu que le pétitionnaire avait d'août à décembre 2013 réalisé des travaux sous l'égide d'un
1ère chambre civile B
6162852ec10e2193c578089a
29 octobre 2013
[R] qui n'a soulevé aucun problème quant à la surélévation, Sur la demande de démolition de la terrasse et du portillon - qu'il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la démolition
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