Le 9 décembre 2011, les époux [W] ont sollicité la modification de la clause relative au bénéficiaire des contrats d'assurance-vie.

y aura lieu de considérer qu'il s'agit d'un CCMI (il n'est pas contesté que le constructeur avait en charge de fournir les plans) et qu'il est bien fondé à solliciter la nullité du contrat -enfin, la

Par lettre du 7 avril 2009, remise en main propre le 14 avril 2009, la SARL BTC PLUS lui a notifié la modification substantielle de son contrat de travail portant sur la réduction de ses heures de travail

accepté une modification du contrat alors que face à une situation économique difficile, du fait de l'épidémie de COVID-19, la société [X] a proposé aux vendeurs de renégocier le contrat ou de suspendre

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Vous avez alors répondu le 13 août, que vous étiez 'contraint' d'accepter cette proposition.

des horaires de travail; -Juger qu'elle a la qualité de salarié protégé et a régulièrement refusé la proposition de modification de ses horaires de travail de son contrat le 24 novembre 2014 ; -Juger

, les parties appliquent le statut qui en découle, que la clause de modification unilatérale du secteur géographique d'activité figurant dans son contrat de travail est nulle car contraire au statut de

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

Il résulte de l'application de ce texte que les contrats de travail en cours sont maintenus dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification et que la modification du contrat

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desquels vous avez tenu ces propos.

doit être , conformément à l'article L112-3 alinéa 5 du code des assurances, être constatée par un avenant dès lors qu'il s'agissait bien de modifier le contrat; Qu'elle ajoute que son refus était

, site, réglementation et contraintes financières), réaliser le contrôle des relations fonctionnelles des éléments du programme et leur surpasse pour proposer des dispositions techniques pouvant être envisagées

l'employeur aurait dû appliquer les dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail et formuler une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, tout en laissant à la

son contrat de travail ; par un courrier du 16 janvier 2004 qu'il a pris en compte son refus formellement exprimé le 12 janvier 2004 de voir modifier son contrat de travail ; Attendu que la proposition