avoir renoncé à défaut de l'avoir réclamée depuis la signature du bail.

En conséquence, il réclame le paiement de la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur X... qui demande à la Cour, par réformation partielle du jugement déféré, de déclarer son recours recevable, de constater la faute de l'organisme de Sécurité Sociale, de "fixer son préjudice" au montant

Comme le rappelle à bon droit la banque intimée, la déclaration de créance, assimilée à une demande en justice ayant pour objet de préciser de la part du créancier déclarant la nature et le montant des

dit que la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté ne pouvait se prévaloir de l'acte de cautionnement, qu'elle était responsable du préjudice causé par un octroi abusif de crédit et équivalent au montant

Elle réclame paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de la mise en demeure prévus à l'article L 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

[B] à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des sommes réclamées ; En l'espèce, le débat porte à titre liminaire sur l'exigibilité de la créance de l'URSSAF déclarée dans le cadre de la procédure pour un montant de 17 964,19 euros.

de leur date et de leur montant, ainsi l'application, au vu des paiements ainsi intervenus, d'une règle de prorata permettant de déterminer le montant des sommes réclamées au donneur d'ordre.

demeure des 2 juillet et 2 août 2010 ; Attendu que l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale a consacré le principe selon lequel toute mise en demeure doit préciser la cause, la nature, et le montant

[J] baisser son pantalon et son sous vêtement ' nous sommes restées bouche bée puis monsieur [J] s'est rhabillé et reparti'; que cette attestation, même rédigée tardivement, confirme les faits attestés

principales de 483 272 euros et 39 398 euros au titre de deux prêts immobiliers ainsi qu'aux dépens incluant les frais d'hypothèque, outre la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du

Sur la régularité de la mise en demeure La société soutient que la mise en demeure du 26 novembre 2018 comprend des incohérences sur le montant des sommes réclamées chaque année, dont les montants diffèrent

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

JH IMMOBILIER à payer la somme de 17.202,93 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26/08/2016, capitalisables annuellement au titre du solde débiteur du compte courant.

En application du premier alinéa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle

-Sur la régularité de la contrainte En application du premier alinéa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées