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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9481f
9 décembre 2019
T... a remis à l'encaissement un chèque de 350.000 €, lequel a été le jour même inscrit sur son compte ouvert à la Caisse régionale de crédit maritime mutuel Outre-mer, que deux jours plus tard soit le
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
au crédit des comptes courants d'associés de MM.
6253cabbbd3db21cbdd8bdf7
27 mai 2008
de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; En l'espèce, le chèque de 431. 997, 35 FF a été déposé par Monsieur X... au Crédit Agricole et crédité le 1er décembre 1993 sur son compte numéro
Chambre A - Commerciale
6a168352cdc6046d4711827b
26 mai 2026
Il était prévu dans ce dernier contrat que : - les commandes seront adressées par chaque membre [L] au fournisseur.
3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
Il a également relevé que des sommes avaient été inscrites au crédit du compte " débiteurs/créditeurs divers " numéroté 4679103 et intitulé " Ets Dahouda-DD Service ", alors que le compte " Caisse " était
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
L'article 5-1 du contrat prévoit une période d'exploitation de sept ans à compter de la première exploitation commerciale de chaque œuvre, le contrat étant reconductible de plein droit jusqu'à ce que le
TROISIEME CHAMBRE
64a7affb3bcaf505db6965d5
6 juillet 2023
Il est constant que Mme [U] a présenté le chèque litigieux d'un montant de 85 750 euros à l'encaissement et que le Crédit du Nord a, dans un premier temps, refusé de le porter au crédit du compte de Mme
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33a5e2fbe7c90043879
11 janvier 2023
Les fonds ont été mis à disposition de [E] [X] le 13 septembre 2019 et d'importants virements sont venus débités intégralement le compte crédité du montant du chèque.
1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
Les requérants soutiennent que les sommes portées au crédit du compte courant de M.
DCA_22VE01452_20250213
13 février 2025
ne pouvait avoir un caractère fictif au 1er janvier 2014 dès lors que les sommes correspondantes ont été inscrites au crédit du compte courant d'associé au cours des exercices prescrits clos en décembre
6253cacebd3db21cbdd8c22d
3 juillet 2008
Elle rappelle à cet égard que l'inscription immédiate d'un chèque au crédit d'un compte est une simple pratique toujours sous réserve du paiement du chèque et soutient que, tenant la situation du dossier
Pôle 3 - Chambre 1
6162c836b820aa60963d8480
22 juin 2011
à l'actif de l'indivision le solde créditeur du compte administré par Me [L], d'un montant de 183 775,71 euros au 20 octobre 2008, le solde créditeur de 230 335,89 euros au 3 septembre 2009 allégué par
2e chambre de la famille
63b7ccfc6b63637c907b7b99
5 janvier 2023
notamment le numéro des comptes sur lesquels ont été encaissés les 33 chèques visés dans la liste du courrier du 11 janvier 2022, - dire que le Crédit Lyonnais devra communiquer effectivement tous les
1ere Chambre
6789f70e39ae1759ccf60734
14 janvier 2025
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 17] Haute-[Localité 17] (le Crédit Agricole), créancier inscrit, a, conformément aux articles R.322-12 et R.322-13 du code des procédures civiles
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
En ce qui concerne les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de M. C dans la SARL Chez Saïd : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Chambre 2-4
5fdabd23b356e04e9347d202
29 mai 2019
de son contrat d'assurance-vie, l'ouverture d'un compte courant avec autorisation de découvert et chéquier ; que le règlement du découvert est effectué par délégation de créance au profit de CARDIF sur
2e chambre 2e section
5fd930b8483ab0108f00c893
19 mai 2020
Me [T] n'ayant pas inscrit dans le projet d'état liquidatif, le compte titre de parts SCPI de M.
1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux
DCA_21VE02156_20230711
11 juillet 2023
Si les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions combinées des articles 108 et 109 du code général
2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
B... aurait perçu les revenus d’activité qu’elle a réintégrés aux revenus imposables du foyer fiscal ; les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé de M.
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