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3 341 résultats pour « montant du chèque inscrit au crédit d'un compte contest »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9481f

Appel

9 décembre 2019

9 décembre 2019

T... a remis à l'encaissement un chèque de 350.000 €, lequel a été le jour même inscrit sur son compte ouvert à la Caisse régionale de crédit maritime mutuel Outre-mer, que deux jours plus tard soit le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02589_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

au crédit des comptes courants d'associés de MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdf7

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; En l'espèce, le chèque de 431. 997, 35 FF a été déposé par Monsieur X... au Crédit Agricole et crédité le 1er décembre 1993 sur son compte numéro

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168352cdc6046d4711827b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il était prévu dans ce dernier contrat que : - les commandes seront adressées par chaque membre [L] au fournisseur.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03108_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Il a également relevé que des sommes avaient été inscrites au crédit du compte " débiteurs/créditeurs divers " numéroté 4679103 et intitulé " Ets Dahouda-DD Service ", alors que le compte " Caisse " était

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00580_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

L'article 5-1 du contrat prévoit une période d'exploitation de sept ans à compter de la première exploitation commerciale de chaque œuvre, le contrat étant reconductible de plein droit jusqu'à ce que le

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7affb3bcaf505db6965d5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il est constant que Mme [U] a présenté le chèque litigieux d'un montant de 85 750 euros à l'encaissement et que le Crédit du Nord a, dans un premier temps, refusé de le porter au crédit du compte de Mme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33a5e2fbe7c90043879

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Les fonds ont été mis à disposition de [E] [X] le 13 septembre 2019 et d'importants virements sont venus débités intégralement le compte crédité du montant du chèque.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02488_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Les requérants soutiennent que les sommes portées au crédit du compte courant de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01452_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

ne pouvait avoir un caractère fictif au 1er janvier 2014 dès lors que les sommes correspondantes ont été inscrites au crédit du compte courant d'associé au cours des exercices prescrits clos en décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c22d

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Elle rappelle à cet égard que l'inscription immédiate d'un chèque au crédit d'un compte est une simple pratique toujours sous réserve du paiement du chèque et soutient que, tenant la situation du dossier

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162c836b820aa60963d8480

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

à l'actif de l'indivision le solde créditeur du compte administré par Me [L], d'un montant de 183 775,71 euros au 20 octobre 2008, le solde créditeur de 230 335,89 euros au 3 septembre 2009 allégué par

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

63b7ccfc6b63637c907b7b99

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

notamment le numéro des comptes sur lesquels ont été encaissés les 33 chèques visés dans la liste du courrier du 11 janvier 2022, - dire que le Crédit Lyonnais devra communiquer effectivement tous les

Source officielle
CA

1ere Chambre

6789f70e39ae1759ccf60734

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 17] Haute-[Localité 17] (le Crédit Agricole), créancier inscrit, a, conformément aux articles R.322-12 et R.322-13 du code des procédures civiles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02150_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En ce qui concerne les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de M. C dans la SARL Chez Saïd : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdabd23b356e04e9347d202

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

de son contrat d'assurance-vie, l'ouverture d'un compte courant avec autorisation de découvert et chéquier ; que le règlement du découvert est effectué par délégation de créance au profit de CARDIF sur

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CA

2e chambre 2e section

5fd930b8483ab0108f00c893

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Me [T] n'ayant pas inscrit dans le projet d'état liquidatif, le compte titre de parts SCPI de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01151_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02156_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Si les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions combinées des articles 108 et 109 du code général

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00804_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

B... aurait perçu les revenus d’activité qu’elle a réintégrés aux revenus imposables du foyer fiscal ; les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associé de M.

Source officielle

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