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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69732666cdc6046d47649adf
22 janvier 2026
Mme [U] a ensuite été licenciée pour motif économique par lettre le 25 octobre 2022 motivée comme suit : ' Nous faisons suite à votre entretien préalable qui s'est tenu le 7 octobre 2022 et avons le regret
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915b6
20 mai 2014
Le 30 décembre 2008, il a été licencié pour motif économique.
Pôle 6 - Chambre 5
6163278e33484180ee7228ae
3 novembre 2011
Elle a été licenciée le 21 août 2008 pour motif économique.
6253cb68bd3db21cbdd8d65c
3 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Résultant des dispositions de l'article 212 du Code Civil, le devoir de secours est destiné à assurer à l'époux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité social et économique ou un avenant à l'accord collectif sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours. ".
1ère Chambre
68e7451bb214cd5a53bde4cc
7 octobre 2025
social et économique (CSE) de l'entreprise, et ce en date du 15 février 2024.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d6fc25a97f0381f4d52
28 janvier 2015
Par un arrêt du 24 septembre 2013 la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00737_20220726
26 juillet 2022
Elle est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Chambre sociale 4-4
66878d2905d6f7f678d495d8
3 juillet 2024
Il précise que la société l'a licencié pour un motif non-disciplinaire, de nature professionnelle, en justifiant le licenciement par des motifs disciplinaires de sorte que, de ce seul chef, le licenciement
6364bc0ce405357f749eac9d
3 novembre 2022
qu'il n'a pas eu connaissance du motif économique de la rupture avant l'acceptation du CSP, que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, que le motif économique n'est pas établi, que l'employeur
6253cd55bd3db21cbdd92f8c
25 février 2016
JBC le 28 février 2013 d'un billet à ordre de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL d'un montant de 200. 000, 00 ¿ à l'échéance du 31 mars 2013. Monsieur Jean-Luc X..., gérant de la S. A.
4eme Chambre Section 1
653ca6d183c9498318209ec0
27 octobre 2023
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction
17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
Le 9 avril 2010 Madame [L] était licenciée pour motif économique dans les termes suivants : «... Nous faisons suite à l'entretien préalable que nous avons eu le 18 mars dernier.
66bd9a141329d1cb8b24aece
8 août 2024
Sur le licenciement : Sur les difficultés économiques : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié
Pôle 6 - Chambre 8
6162c831b820aa60963d8455
4 octobre 2012
Sur le licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
66bd9a141329d1cb8b24aecc
6253c95ebd3db21cbdd881bf
18 avril 2006
Il est convoqué à entretien préalable en vue de son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2003 et son licenciement pour motif économique lui est notifié le 29 juillet
6253cd96bd3db21cbdd93c40
23 mars 2017
où la conjoncture économique était déjà très défavorable.
6253c9dcbd3db21cbdd8962e
6 septembre 2007
Cependant, la crise conjoncturelle survenue peu après les opérations d'acquisition de sociétés à l'origine de l'endettement important du groupe a certes participé à l'aggravation de la situation mais si
Pôle 6 - Chambre 3
61628532c10e2193c578094f
25 juin 2013
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique de Monsieur [S] Selon l'article L 1233 - 4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir
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