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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
616301444c6681071edf66dc
24 février 2012
travail ou un aménagement du temps de travail compatible avec l'état de santé de [B] [T], se contentant dès le 23 juillet 2009 d'informer [B] [T] que son reclassement était impossible sans exposer les motifs
7ème chambre
DCA_21PA03366_20230628
28 juin 2023
tant qu'elle refuse le renouvellement de son affectation en Nouvelle-Calédonie, est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise pour des motifs
Chambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc1f
20 janvier 2023
qui s'opposaient à son reclassement.
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb36c5e2fbe7c9004398b
11 janvier 2023
qui s'opposent à son reclassement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04179_20240208
8 février 2024
C persiste à réclamer le versement de l'IAT sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, il ne critique pas les motifs du jugement opposant à sa créance la prescription quadriennale. 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01514_20230314
14 mars 2023
territoire français vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement après avoir fait mention ainsi qu'il a été dit au point 4, des motifs
Chambre Sociale-Section 1
62736a50a58162057dac66cb
4 mai 2022
[K] répond qu'il entend faire sanctionner le fait que l'employeur n'a pas fait connaître par écrit les motifs s'opposant à son reclassement et que sa demande est l'accessoire ou le complément aux prétentions
6346593fc024d1adffef755a
11 octobre 2022
Elle observe que la lettre de licenciement est suffisamment motivée, et elle rappelle expressément les motifs s'opposant au reclassement de Mme [F] et justifiant la rupture de la relation de travail.
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f929
25 juin 2012
Sur l'avis des délégués du personnel et l'indication par écrit des motifs s'opposant au reclassement Ahmed X... reproche à l'employeur de ne pas avoir consulté la délégation unique du personnel avant
Chambre sociale
63b677a0a853827c9026d291
4 janvier 2023
Le 3 juillet 2019, la SA Etablissements Malisan a informé Monsieur [T] [F] des motifs s'opposant à son reclassement puis le convoquait à un entretien préalable à licenciement le 8 juillet 2019 avant de
Pôle 6 - Chambre 3
60320883e69107406471029c
15 mai 2018
compensatrice de préavis et, le cas échéant, de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.1226-14 du code du travail ou des indemnisations spécifiques pour défaut de notification écrite des motifs
6253c958bd3db21cbdd8803f
2 février 2006
qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Catherine CLAUDE Madame Claudie X... dit avoir créé un dessin dit "Kéops", composé d'une petite bande de décor dans laquelle sont positionnés des motifs
4eme Chambre Section 2
643106f428558704f52e6c76
7 avril 2023
Après échange avec le médecin du travail, l'employeur a notifié au salarié le 1er octobre 2019 les motifs s'opposant à son reclassement. Selon lettre du 2 octobre 2019, M.
6253cb76bd3db21cbdd8d8e8
9 mars 2011
de l'usine face à la situation économique, sur divers postes disponibles dont 3 gardiens pour le gardiennage en semaine, était envisagé, ont dit que l'employeur n'a pas fait connaître au salarié les motifs
6253c8afbd3db21cbdd85f69
24 mai 2002
B... 25 novembre 1998, Mme Y... a saisi le Conseil de Prud'Hommes de Toulouse devant lequel elle a contesté le motif de son licenciement.
6253cb4bbd3db21cbdd8d436
18 janvier 2011
F. dans la lettre de licenciement, le défaut d'indication écrite des motifs s'opposant au reclassement, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, du fait du défaut de consultation des délégués
6719e4f45857dd64cbdaa4e8
23 octobre 2024
Sur l'obligation d'information du salarié, Mme [X] expose qu'elle n'a pas été informée des motifs s'opposant à son reclassement.
Ch. Sociale - Section A
6892e3b5bf535a2d228f9620
5 août 2025
complément d'indemnité de licenciement, Condamner la société Messer France au paiement de la somme de 2 000 euros net, à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de notifier les motifs
Chambre sociale 4-6
65a0f8c4383a880008fd0984
11 janvier 2024
un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44393e17a63792055c1
4 juillet 2022
Qu'aucun motif d'ordre public ne s'opposant à cette mesure, il convient de confirmer le jugement déféré.
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