MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour relève que, par l'effet de la cassation, les parties ont été replacées dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé.

régularité de cette décision juridictionnelle mais de son bien-fondé. 5.

L'article 345 dispose que «'Le président de la juridiction... à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier

EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Juin 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Président Evelyne ALLAIS, Conseiller Nathalie ROCCI, Conseiller Assistés pendant les

[Z] n'est pas fondé à soutenir que la servitude de vue dont M. [Y] demande le respect est éteinte.

Cette affaire serait toujours pendante devant les juridictions libanaises.

Ce crédit devrait vous permettre de réaliser du cassé frais si vous aviez un surstock.

La cour constate en revanche que la demande concernant les pièces numérotées n'est soutenue par aucune motivation.

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant des moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen de sa situation personnelle ; il a statué

à défaut de départ volontaire de M.

Par arrêt en date du 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu la décision suivante :   -       CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il : Déclare recevables les

SUR CE, Il doit être considéré, alors que l'intimée est taisante sur ce point, que la société Joye t'rec, qui demande à la cour d'annuler le jugement sans soutenir de moyen de nullité, demande en fait

Par conclusions visées le 12 septembre 2022, oralement soutenues à l'audience, la CPAM de HAUTE LOIRE demande à la cour de : A titre principal : - déclarer irrecevables les demandes de la société

Il soutient que les moyens de la requête de M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision de la présidente de la cour du 1er décembre 2021 désignant M.

La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M.

[N] doit donc être déclaré irrecevable.

SUR CE Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

MOTIFS Sur le congé : En vertu des dispositions de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre

A B, représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande à la cour d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 30 août 2023 et de prescrire l'expertise demandée.