G : 10/ 00359 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE Au fond du 04 janvier 2010 RG : 09/ 00918 ch no X... Y... C/ Z...

Il entend donc que la décision de placement en rétention soit annulée, la décision attaquée soit infirmée de ce chef et que cette même mesure ne soit pas prolongée en tout état de cause. 14. M.

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Cette déclaration d'appel ne vise aucun des chefs de jugement de la décision attaquée, mais liste seulement les prétentions initiales des appelantes.

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

G : 11/ 01500 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 03 Octobre 2011 décision du Juge aux affaires familiales de BOURG-EN-BRESSE du 27 janvier 2011 RG : 2010/ 03938 ch no X...

qu'il suive un traitement dont il ne peut pas bénéficier au Mali ; il produit des certificats médicaux qui en attestent ; l'accès aux soins nécessaires au Mali est difficile et cher ; l'instabilité de

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

de l'absence des chefs de jugement expressément critiqués, grief aucunement établi.

Ainsi l'appelant, qui demande l'infirmation du jugement attaqué, est tenu de mentionner dans sa déclaration d'appel les chefs de jugement expressément critiqués.

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, d’autant plus que Mme D... précise, elle-même, qu’elle a saisi directement le rectorat des agissements de la cheffe

Elle soutient que : son intérêt et sa qualité pour agir ne peuvent être contestés ; la décision attaquée lui ayant été notifiée le 2 novembre 2020, sa demande devant le tribunal administratif de Grenoble

du jugement critiqué, - si la déclaration d'appel contient les chefs de jugement critiqués, depuis le 1er septembre 2024, il n'en fige plus les limites de la dévolution, seules les premières conclusions

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

de demander la réformation du jugement mais l'annulation de sa totalité, et tous les chefs étant visés, il n'était pas nécessaire que chaque chef de jugement soit repris in extenso.

12/05/2022 ARRÊT N°0 367/2022 N° RG 21/02181 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OFAR CBB/CD Décision déférée du 28 Avril 2021 - Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant

Il est constant que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.