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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86817
12 février 2003
12 février 2003
"LA BRASSERIE DU CERF", sis et exploité à STRASBOURG 8, rue du Faubourg National : a) l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage" ; b) la licence IV - catégorie dite "grande licence
Source officielle5e chambre civile
6035a3405ca99807279509e0
23 février 2021
23 février 2021
L'action qu'il a engagée concerne en effet la non exploitation par [L] [H] de la parcelle à la date du 1er mai 2013 et non pas l'exploitation des parcelles par [G] [W] à compter du 19 mars 2015.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64437bb4823e6dd0f8bf80a0
21 avril 2023
21 avril 2023
Il n'est pas interdit aux propriétaires des lots non exploités par l'intimée, dès lors que ces derniers représentent 30 % des locaux d'habitation (seuil fixé à 45 % à titre dérogatoire par le décret n°
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e38c25a97f0381f5396
27 novembre 2014
27 novembre 2014
seule une infime minorité de propriétaires ont contesté le prix de 1 euro le m² qui leur a été proposé ; qu'enfin seules les parcelles en nature de terre doivent être indemnisées, celles en taillis, non
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b1
5 décembre 2002
5 décembre 2002
pour la période contractuelle en cause, d'évaluer le préjudice subi par elle du fait de l'imposition des prix d'achat inférieurs au prix de revient, du fait de la rupture brutale des activités, et du non
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e45
27 mars 2015
27 mars 2015
auprès de l'INPI pour désigner notamment en classe 44 les 'services médicaux, assistance médicale, services hospitaliers' elle indique avoir découvert le dépôt de la marque de la société SOS MEDECINS, non
Source officielle21e chambre
603584fcbfb6e0aa13c0fc3b
7 avril 2016
7 avril 2016
[B] dont le nom ne figurait pas sur la liste des salariés repris.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61627e9f38d18b7ebf63d201
14 juin 2013
14 juin 2013
différents, - concernant le rachat frauduleux de la marque, la société Arte Nova a postérieurement à l'introduction de l'action en déchéance acquis la marque Babylone à un coût dérisoire, qu'elle savait non
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Confronté à un éclatement des surfaces de pâturage situées, respectivement, à 21 km et 35 km du siège d'exploitation de ce GAEC, l'activité de pâturage envisagée permettra à l'éleveur ovin d'améliorer
Source officielle2ème CH - Section 1
659f9a8f3328fa00087a2756
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[5] mais non exploitée de façon effective par elle, par la création d'une cuisine, ce que le bailleur agrée.
Source officielleChambre del'Expropriation
652e262192ba098318768519
13 octobre 2023
13 octobre 2023
242-4 1° du code de l'expropriation), de la perte d'usage d'un bâtiment, en état d'abandon et non exploité depuis de nombreuses années, de la remise en état de nouvelles parcelles dont il n'est nullement
Source officielle8e Chambre A
61628543c10e2193c5780a62
27 juin 2013
27 juin 2013
sans contrepartie financière pour la société ; que [X] [E] ne peut par conséquent prétendre à l'indemnisation, par la société, du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de la non exploitation de ces
Source officielleChambre 1-2
6348ff1763d497adffda3e18
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les lieux conformément à la destination prévue au bail, faisant observer qu'elle exploite son commerce alimentaire sur deux niveaux, à savoir le rez-de-chaussée et le 1er étage, les réserves du magasin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, antérieure à la publication de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02227_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
laquelle il n’est pas compatible ; – si le projet ne devait pas être regardé comme agrivoltaïque, il ne pouvait davantage être autorisé, dès lors qu’il n’est pas implanté sur des parcelles incultes ou non
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'attente, en ayant accordé en 2011 vingt autorisations de stationnement aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non
Source officielle1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c26
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Sur le motif de la non exploitation des lieux, la SCI CASCA observe que les premiers juges constatent que le bail ne prévoit aucunement une telle obligation impérative, et qu'ils ne sauraient, dés lors
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
11 octobre 2024
SUR CE, LA COUR' : Description du bien exproprié ': La parcelle expropriée est une parcelle en nature de prairie naturelle non exploitée de 7' 602'm² plate en forme de L dont la base est située le
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df8013f
10 mai 2022
10 mai 2022
Les différents transferts d'informations qui vous ont été fait notamment via Explore n'ont été suivi d'aucune action engagée de votre part.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162af1d9547460d26ddb6d6
17 janvier 2013
17 janvier 2013
B - LE NON-USAGE DES DROITS D'EXPLOITATION DES HERITIERS CONSTITUE UN ABUS NOTOIRE : LE JUGE DEVRA Y METTRE UN TERME -dire que le non-usage des droits patrimoniaux, sans juste motif, constitue un abus
Source officiellePage 8 sur 3996