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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bbb
28 novembre 2006
d'une décisiondu TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 21 OCTOBRE 2004 RG No 01/00794Code affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
6253ca31bd3db21cbdd8a4f4
/ 00095 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 21 OCTOBRE 2004 RG No 01 / 00794 Code affaire : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire
Rétention Administrative
6347ac3429ffd2adfff4f2ee
9 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2022 1ère prolongation Nous, Olivier MICHEL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier
1ère Chambre
642d1462cb8fa004f57da145
4 avril 2023
et d'adresse du garant Les sociétés [T] font valoir que les mandats ne mentionnent pas le nom et l'adresse du garant alors qu'il s'agit d'une mention obligatoire dont l'omission est sanctionnée par
12e chambre
615e0d54c25a97f0381f4ce1
7 octobre 2014
chacun 120 sets : 307. 080 sets -2 cartons contenant chacun 80 sets : 160 sets - soit 2.561 cartons contenant : 307. 240 sets * commande : n° MD085758 MC réf 52788 facture 0800312 : - 208 cartons
6253ca42bd3db21cbdd8a7e4
29 janvier 2008
COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A EM / IM ARRET N 39 AFFAIRE N : 06 / 02402 Jugement du 14 Novembre 2006 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 06
1ère CHAMBRE CIVILE
SA BANQUE COURTOISc/Daniel X
6031dfbf80b9e1b37c98ad3c
14 juin 2018
Par avenant au prêt du 1er juin 2011, signé en date du 14 octobre 2013 et contenant une clause de non novation, monsieur et madame X... signaient un avenant transformant leur prêt initial Libertimmo 1
Pôle 4 - Chambre 1
63538882513cb5adff943733
21 octobre 2022
M. et Mme [J] soulèvent la fin de non-recevoir tirée du principe de l'estoppel et du non-cumul de responsabilités.
603433efb0aa78255b50e21c
24 janvier 2017
Sur la garantie des vices cachés : Le vendeur est tenu à la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
Chambre civile section A
697b0baccdc6046d47124cde
27 janvier 2026
électriques vétustes, inadaptés à l'usage, * Des conducteurs non protégés mécaniquement » (page 17).
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, porte atteinte au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne
4ème Chambre
6346596ec024d1adffef76c8
11 octobre 2022
4ème Chambre ORDONNANCE N° 132 N° RG 21/07956 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKGJ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Chambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d50
25 juillet 2024
Sur l'appel en garantie dirigé par la société DEKRA à l'encontre des sociétés INGEOS et QUALICONSULT 2.1 Sur l'appel en garantie dirigée à l'encontre de la société INGEOS A titre subsidiaire la
1ère Chambre A
60323402d3d50a6a92f790b4
6 mars 2018
la précédente reconnaissance de dette de 1998, - une inscription d'hypothèque conventionnelle du 24 octobre 2013 au profit de [F] [P] pour la garantie d'une somme de 600'000 €, outre les accessoires
Pôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f2427263b
20 juin 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 20 JUIN 2017 (n° 2017/ 209 , 5 pages) Numéro d'inscription
6162bb3ef32b7c38854c2e88
4 décembre 2012
ne saurait être sollicitée au-delà des limites de garantie et franchise prévues par la police, - condamner la société EURO APPRO à la garantir de l'intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées
1ère ch. civile
630710947786aac563f275be
24 août 2022
Ils font valoir que les conditions de la garantie annulation sont remplies : M.
Pôle 4 - Chambre 8
6688de35676b73dd81b96eb2
3 juillet 2024
et participation : a) Taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) Indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat ; dans le cas où celles-ci ne peuvent
6253cddabd3db21cbdd94b9a
9 octobre 2020
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 09 octobre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01201_20250516
16 mai 2025
En ce qui concerne la condamnation à garantir : S'agissant des fins de non-recevoir opposées par la société Apave : 4.
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