CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
689191f9cc6ad3ccb24aed99
2 août 2025
droit en considérant que l'information faite au parquet du placement en rétention de [F] [U] était tardive, puisque celui-ci en a été avisé le 28 juillet 2025 à 9 heures 39, soit 34 minutes après la notification
ETRANGERS
69690d29cdc6046d4769a158
14 janvier 2026
[F] [K] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.
Chambre 1-11 HO
6312ef0c2e6a8e4f13ca61fb
25 août 2022
Par ordonnance en date du 3 août 2022, notifiée à l'intéressée le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice, saisi par le directeur de l'établissement d'accueil
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00269_20230606
6 juin 2023
dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification
DCA_22BX01758_20230207
7 février 2023
demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00558_20221010
10 octobre 2022
L'étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une
C.E.S.E.D.A.
6639c3c194131100082385ab
16 janvier 2024
Par ordonnance du 12 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a autorisé une deuxième prolongation qui a été notifiée à l'intéressé le même jour à 14h35.
65375f55974d258318454fd5
23 octobre 2023
Par ordonnance du 21 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a autorisé une deuxième prolongation qui a été notifiée à l'intéressé le même jour à 14h40.
6538b3607ffc2c8318edff0b
24 octobre 2023
Par ordonnance du 23 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a autorisé une deuxième prolongation qui a été notifiée à l'intéressé le même jour à 17h26.
65434b1a0147228318b913fa
27 octobre 2023
Par ordonnance du 26 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux a autorisé une deuxième prolongation qui a été notifiée à l'intéressé le même jour à 16h10.
3ème chambre
DCA_22PA01088_20221018
18 octobre 2022
et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté. () / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93487
29 août 2016
faites le 25 août 2016 avec remise de copie de la décision, à Monsieur X..., à son conseil, au directeur de l'établissement et à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres (à 16h24) ; Vu la notification faite
Chambre Etrangers/HSC
6336877524cc0c3e2e3beab9
19 août 2022
notifier l'ordonnance à M.
7ème chambre
DCA_22PA00064_20231108
8 novembre 2023
ce code : " Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification
6263995f81d302277d8e8ce0
22 avril 2022
transmise immédiatement dès son prononcé en audience publique, par télécopie, par le greffe du juge des libertés et de la détention au directeur du centre de rétention administrative et ce aux fins de notification
Rétention_recoursJLD
6263992081d302277d8e8c00
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par M.
4ème chambre
DCA_22TL21121_20231123
23 novembre 2023
Pôle 1 - Chambre 11
62760c9b593736057d78aa32
6 mai 2022
qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, et informant l'intéressé qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente
6ème Chambre
DCA_21PA02851_20221122
22 novembre 2022
Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date ".
6ème chambre
DCA_24NT01794_20250930
30 septembre 2025
L’évaluation professionnelle définitive de ce magistrat lui a été notifiée le 26 juillet 2021. En parallèle, le 4 août 2021, M.
Page 8 sur 6064