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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d7ac25a97f0381f4d86
4 décembre 2014
Cassation a considéré que la cour d'appel en confirmant le jugement avait consacré l'excès de pouvoir commis par le tribunal consistant à déclarer irrecevable comme tardif le recours alors que la notification
Pôle 1 - Chambre 11
6791de5093ef93c421386a7f
22 janvier 2025
Tout au moins il prétend qu'il n'est pas justifié de la notification régulière de cette ordonnance.
2e chambre sociale
660f94fba40f8b0008cb74c7
4 avril 2024
Au soutien de sa requête en déféré, monsieur [N] [O] fait valoir que le second appel est recevable faute de notification régulière du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 18 mai 2022.
Juge des référés
ORCA_25VE00141_20250306
6 mars 2025
L'intéressée est dès lors réputée avec reçu notification régulière de cet arrêté à la date de sa vaine présentation, le 9 août 2023.
5ème Chambre
DCA_24PA04964_20251110
10 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la notification d’une décision de rejet d’une réclamation est régulièrement effectuée au siège social de la société, lequel constitue son domicile réel, sans que l’éventuelle
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00519_20230530
30 mai 2023
A n'était pas identifiée et que partant, faute d'une notification régulière, la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 août 2022 ne pouvait être regardée comme définitive
6968df36cdc6046d4763ea39
14 janvier 2026
avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris du défaut de notification
Pôle 5 - Chambre 5
67134bf7208351cec6586647
17 octobre 2024
Elle en déduit que le délai d'appel n'a pas pu commencer à courir faute de notification régulière.
Pôle 1 - Chambre 12
65376128974d25831845521f
23 octobre 2023
Suivant conclusions transmises au greffe le 18 octobre 2023 reprises oralement, le conseil de Mme [G] [H] sollicite la mainlevée de la mesure, faisant valoir les moyens suivants: 1 L'absence de notification
1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
Ils soutiennent que : - le droit de reprise de l'administration fiscale était atteint par la prescription pour l'année 2013, en l'absence de justification de la notification régulière de la proposition
ORCA_24VE00260_20240802
2 août 2024
A fait valoir que le délai de recours de quarante-huit heures ne lui était pas opposable en l'absence de notification régulière de l'arrêté à défaut d'identification de l'interprète et de l'agent notificateur
Cour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-ESYQ Société HERMITRUCKS UABc/SARL PALMAR
6253cdb7bd3db21cbdd943dd
12 février 2019
En l'espèce, contrairement à ce qu'affirme la sarl Palmar, elle ne justifie pas de la notification régulière de la décision critiquée.
3ème chambre
DCA_25PA05239_20260218
18 février 2026
de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification
4ème Chambre
DCA_24VE01742_20251125
25 novembre 2025
Il résulte des dispositions citées au point 5 que l’étranger qui demande l’asile a le droit de se maintenir sur le territoire français à ce titre jusqu’à la notification régulière de la décision de l’OFPRA
1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
Si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05620_20220630
30 juin 2022
jugement attaqué, le moyen invoqué en appel par le ministre n'est pas fondé ; - son appel incident, qui ne soulève aucun litige distinct, est parfaitement recevable ; - en n'ayant pas procédé à la notification
Rétention Administrative
63be62c513ef607c90ab62e9
10 janvier 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que l'arrêté de placement en rétention est dépourvu de base légale, à défaut de justifier d'une notification régulière
68709e3c7c3ffdb9560b07f7
10 juillet 2025
administratif en date du 20 juin 2025 en ce qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète o L'absence de notification régulière de l'ordonnance du 14 juin 2025 (mention : « refus de se présenter » sans indiquer
1ère CHAMBRE CIVILE
68008eaf7389f87eaf1283e1
16 avril 2025
à deux reprises, la première notification régulière fait courir le délai de recours et que le juge de l'exécution saisi par Mme [V], n'a pas prononcé l'annulation de l'acte de signification du 2 février
4ème chambre
DCA_21TL03289_20221110
10 novembre 2022
fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la demande de première instance est irrecevable en raison de l'absence de notification
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