CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a42
19 juin 2003
Appelantes de cette décision, les sociétés GM GROUPE et LORESTE soutiennent que malgré leur notoriété dans le domaine des aéronefs, les marques BOEING ne sauraient couvrir toutes les classes de produits
6253c93bbd3db21cbdd87a84
7 décembre 2005
A...et d'un acte de notoriété après le décès de ces derniers, en vertu de l'article 42 du décret du 18 novembre 1924.
6253cccbbd3db21cbdd9147b
16 avril 2014
Ils en déduisent que l'acte de notoriété prescriptive aux termes duquel il est indiqué que M.
1ère chambre
65aa2912a34ad10008581b6a
18 janvier 2024
[B] [E], la demande d'inscription des dispositions testamentaires dans l'acte de notoriété et lae réalisation d'un acte modificatif de notoriété, - l'a condamnée à payer à Mme [J] [K] veuve [E] la somme
6253c9fabd3db21cbdd89b62
6 décembre 2007
prénom au profit d'un tiers, et Madame Y... ayant eu l'intention par ce dépôt de lui nuire et de tirer un profit illégitime de la notoriété d'un prénom sur lequel elle n'a aucun droit.
1ère chambre civile
69df241dcdc6046d47482c88
14 avril 2026
- Les actes de notoriété et les attestations immobilières n'ont jamais été rédigés par le notaire puisqu'on ne l'a pas saisi pour le faire.
Pôle 5 - Chambre 1
60327e42963afdb244d072bc
23 janvier 2018
[V] a déposé, le 21 octobre 2013, la demande d'enregistrement n°13 4 041 447 portant sur le signe complexe 'ACOUMAIR' : destiné à désigner les produits suivants : . en classe 18 : '
616355d1bf1fa7f870d29fd4
12 avril 2010
Ils font valoir que c'est en fraude aux droits de ses frères et s'urs que Mme [K] [OP], veuve [Y] a obtenu devant notaire un acte de notoriété à son profit exposant que la parcelle de terre litigieuse
6253cc64bd3db21cbdd8ff52
25 mai 2012
X... qui conteste l'acte de notoriété établie le 13 octobre 2008 à saisir la juridiction du fond, condamné M. X... à verser à M.
6253cd88bd3db21cbdd9397a
27 janvier 2017
La contestation de l'acte de notoriété acquisitive n'est enfermée dans aucun délai particulier.
6253ca76bd3db21cbdd8b194
4 mars 2008
, 38 et 41, à l'encontre de la demande d'enregistrement no 06 3 454 855, déposée le 6 octobre 2006, par Hervé Z... et Alain-Jean A... portant sur le signe ENERGYLAND, pour désigner des services et produits
5ème chambre
DCA_22NT00048_20230321
21 mars 2023
C, ont été produits un acte de notoriété supplétif d'acte de naissance n°052/EC/ANS/I/2019, dressé le 3 juin 2019 par un officier d'état civil de la ville de Kinshasa-commune Ndjili, une ordonnance d'homologation
6163d5b9c8005eb80ab945ed
26 mai 2010
de la notoriété du magazine 'LUI' , - par le jugement déféré, les premiers juges ont retenu à la charge de la société HACHETTE LIVRE le grief de contrefaçon de marque, l'ont condamnée de ce chef à
6253c912bd3db21cbdd87275
18 mai 2004
rapporteurs, le Président a prononcé publiquement l'arrêt suivant : Par jugement en date du 23 juin 2003,le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a : - prononcé la nullité de l'acte de notoriété
Chambre civile TGI
66863d1eb1dbbe3bae600492
3 juillet 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de nullité de l'acte de notoriété acquisitive du 17 mars 2006.
Chambre civile Section 2
633e6fcff8faf13e2e973c74
5 octobre 2022
[E] [A] au paiement au profit de [B] et [D] [A], de la somme de 15.000,00 € de dommages et intérêts à raison de la procédure mise en 'uvre contre elles devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio,
Chambre Commerciale
69eafeaecdc6046d47578e6f
23 avril 2026
[W] [N] n'a pas tiré profit de la notoriété de la société Eolia consulting, ni des coût investis par cette dernière dans le référencement ; qu'il n'a pas identifié les besoins de prospects de la société
Avis
CADA:20155860
21 janvier 2016
Or, la commission constate que si le conseil de Monsieur X fournit à l'appui de sa demande un acte de notoriété indiquant que le père de celui-ci est Monsieur X, il ne produit aucun acte émanant des autorités
Pôle 3 - Chambre 1
6260f9506d9e13277d6e3942
20 avril 2022
EX] [EA] non annexé audit acte et qu'aucune déclaration de succession n'est produite.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
69f1a082cdc6046d47ee62db
28 avril 2026
le temps de travail de recherche ; - la nature et la difficulté de l'affaire, l'importance des intérêts en cause, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que
Page 8 sur 183