Pas plus que la Caisse du régime social des indépendants, l'Urssaf n'est pas une mutuelle, dont le rôle, défini par l'article L.111-1 du code de la mutualité, est complémentaire du régime légal d'assurance

dits régimes " ; en conséquence, les régimes de sécurité sociale sont exclus du champ d'application des directives européennes 92/ 49 et 92/ 96, relatives à la mise en place du marché unique de l'assurance

La convention de changement de régime matrimonial, également en date du 22 août 2006, précise qu'elle aura effet, entre les parties, à partir de la décision d'homologation, que l'ancien régime matrimonial

de celles attribuées par l'Assurance-maladie, invalidité ou accidents du travail et maladies professionnelles (régime de base).

[K] [E], la société Cabinet [K] [E] ainsi que les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances mutuelles aux dépens de l'instance. Statuant à nouveau, - Juger que la société cabinet [E] et M.

PAR CES MOTIFS Infirme le jugement du 17 octobre 2011 à l'exception de ses dispositions relatives à la recevabilité de l'intervention volontaire du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE

[K] [X] sont intervenus volontairement à l'instance.

prêt d'un montant de 370.000 Francs remboursable en 180 mensualités de 4.264,85 Francs, destiné à financer l'achat d'une maison d'habitation; accessoirement à ce prêt, ils ont souscrit au contrat d'assurance

Le juge de la mise en état a été saisi de nouvelles conclusions d'incident du 4 novembre 2021 par les compagnies Mma, la Sarl Serhy, ainsi que la Sas Sehry et la Sarl Serhy Ingénierie, intervenantes volontaires

En particulier, en ce qui concerne la non souscription d'une assurance dommages-ouvrage, le tribunal a considéré qu'une telle assurance n'avait vocation à s'appliquer qu'après réception et non pas à garantir

d'assurance maladie sur la période du 19 janvier au 19 février 2017, - ordonner à la CPAM de l'Hérault le versement des prestations en espèces du régime d'assurance maladie sur la période du 19 janvier

GAN ASSURANCES IARD C / S. A.

En outre, le régime juridique du crédit à la consommation étant plus favorable à l'emprunteur, Monsieur [O] ne saurait utilement soutenir que la banque aurait 'détourné l'objet du prêt'.

L'acte de saisine n'est pas un nouvel appel mais tend à reprendre l'instance dans l'état où les parties se trouvaient avant cassation.

Véronique in solidum avec la compagnie d'assurances la MAAF ASSURANCES à payer à la DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG RHElNLAND la somme de 1. 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de

des assurances, avec les autres contrats d'assurance ; La société Groupama vie fait valoir, en deuxième lieu, que M.

La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est intervenue volontairement en cause d'appel au soutien des intérêts de l'appelante.

Les cotisations au régime obligatoire mentionné au premier alinéa sont calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse.

délégations de créances d'assurance-vie produite : - constater que la Banque Populaire a contractuellement assujetti les deux actes litigieux au régime du cautionnement en stipulant volontairement des

Maladie d'A. à lui payer 10. 000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans un second temps : - de constater que son acte n'est pas prescrit à raison de l'article